Délégation autorité parentale

1835 mots 8 pages
Commentaire d’arrêt
Cet arrêt met en évidence le problème du partage de l’autorité parentale dans les couples homosexuels. Il s’agit de préciser que la délégation de l’autorité parentale dans les couples de même sexe n’est pas automatique.
Vivant en couple depuis 1989, deux femmes ont conclu un pacte civil de solidarité le 21 mai 2002. Le 5 oct. 1998, l'une d'elles a mis au monde une fille qu'elle a seule reconnue. Le 10 nov. 2003, sa partenaire a mis au monde un garçon qu'elle a seule reconnu. Par requête conjointe du 28 juin 2006, la première a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de délégation d'autorité parentale sur sa fille au profit de la seconde et celle-ci d'une demande aux mêmes fins sur son fils au profit de la première.
Après une décision rendue en 1ère instance, la Cour d'appel de Douai, dans un arrêt infirmatif du 11 déc. 2008, a rejeté leurs requêtes. Ainsi les deux femmes forment un pourvoi en cassation.
Quels critères peuvent justifier une délégation de l’autorité parentale à la conjointe, dans un couple de même sexe ?
La 1ère chambre civile de la cour de cassation dans sa décision du 8 juillet 2010 rejette le pourvoi au motif que ce couple n’a pas la preuve de circonstances particulières qui justifieraient une délégation parentale puisque les déplacements professionnels invoqués n’étaient pas réguliers et le risque d’accident seulement hypothétique. De même m’intérêt supérieur de l’enfant ne semblait pas exiger ce partage de l’exercice de l’autorité parentale.

I Principe et exception de l’autorité parentale
A) Principe de l’autorité parentale et intérêt de sa délégation
La loi de 2002 a défini l’autorité parentale art 371-1 « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pr finalité l’î de l’enfant.» ou parfois « l' î supérieur de l’enfant »
En principe, « elle appartient à la mère et au père jusqu’à sa majorité ou émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, moralité, pour assurer

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