Délégation de gestion des poles

Pages: 8 (1815 mots) Publié le: 20 juillet 2013
ANNEXE 1 : LA DELEGATION DE GESTION, LES ELEMENTS TECHNIQUES DE CADRAGE



I- Quelques rappels sur le contexte juridique dans lequel s’inscrit la délégation de gestion

La contractualisation interne et la délégation de gestion sont les deux éléments fondamentaux permettant, d’une part, de responsabiliser le pôle sur des objectifs qualitatifs et quantitatifs inscrits au sein d’un contrat,et, d’autre part, de déconcentrer au niveau du pôle la prise de décision dans les domaines de gestion le concernant. La délégation de gestion et la contractualisation avec les pôles, tout en étant deux actes séparés,  vont de pair (le contrat est signé par le praticien responsable de pôle, le directeur de chaque hôpital et le président de CCM ; la délégation de gestion ressort d’un acte dudirecteur ).

L’article L-6145-16 nouveau du code de la santé publique crée par l’ordonnance du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé précise ainsi :

« les établissements publics de santé mettent en place des procédures de contractualisation interne avec leurs pôles d’activité, qui bénéficient de délégations de gestion de la part du directeur.
Le contratnégocié puis co-signé entre le directeur et le président de la commission médicale d’établissement [ [ adaptation AP-HP : le directeur et le président de CCM ] d’une part et chaque responsable de pôle d’autre part, définit les objectifs d’activité, de qualité et financiers, les moyens et les indicateurs de suivi des pôles d’activité, les modalités de leur intéressement aux résultats de leur gestion,ainsi que les conséquences en cas d’inexécution du contrat. La délégation de gestion fait l’objet d’une décision du directeur ».




Le fonctionnement du pôle est ainsi assis sur quatre éléments fondamentaux :


1. Le projet de pôle (article L-6146-6 nouveau du CSP) : élaboré par le praticien responsable de pôle [après sa nomination] en lien avec le conseil de pôle. Le projet de pôleprévoit l’organisation générale du pôle, les orientations d’activité, ainsi que les actions à mettre en œuvre pour développer la qualité et l’évaluation des soins.


Il apparaît souhaitable par ailleurs que ce projet de pôle soit précédé d’un avant projet de pôle, élaboré par les candidats à la fonction de praticien responsable de pôle et servant de base à la procédure de nomination. Un avantprojet de pôle type construit à partir de l’expérimentation sera diffusé à tous les hôpitaux.

2. Le contrat de pôle : l’ordonnance du 2 mai dernier précise qu’il revient au Conseil d’Administration de définir, d’une part, les principes généraux de la contractualisation interne et, d’autre part, les critères d’évaluation annuelle des contrats. Un modèle type de contrat de pôle commun à tousles hôpitaux de l’AP-HP ainsi que les critères d’évaluation annuelle des contrats devront être soumis, en fin d’année 2005 ou début d’année 2006, à l’approbation du Conseil d’Administration, après passage devant les instances centrales. Il conviendra par ailleurs que soient définis les principes communs de la politique d’intéressement des pôles.


3. la La délégation de gestion du directeurau praticien responsable de pôle. Il s’agit là d’un acte qui précise les domaines de gestion pour lesquels la prise de décision et le cas échéant l’engagement de dépenses peuvent être réalisés au niveau du pôle, soit par le praticien responsable de pôle, soit par les deux cadres qui l’assistent (cadre paramédical du pôle, cadre administratif du pôle), agissant sous la responsabilité hiérarchique dudirecteur.

Pour certaines matières, la mise en place de cet acte implique la rédaction d’un arrêté de délégation de signature. Le décret de 1992 relatif à l’AP-HP sera modifié au second semestre 2005 afin de permettre une délégation de compétences de la Directrice générale vers les directeurs des hôpitaux ; ces derniers pourront ensuite déléguer leur signature.

L’absence...
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