ANNEXE 1 : LA DELEGATION DE GESTION, LES ELEMENTS TECHNIQUES DE CADRAGE

I- Quelques rappels sur le contexte juridique dans lequel s’inscrit la délégation de gestion

La contractualisation interne et la délégation de gestion sont les deux éléments fondamentaux permettant, d’une part, de responsabiliser le pôle sur des objectifs qualitatifs et quantitatifs inscrits au sein d’un contrat, et, d’autre part, de déconcentrer au niveau du pôle la prise de décision dans les domaines de gestion le concernant. La délégation de gestion et la contractualisation avec les pôles, tout en étant deux actes séparés, vont de pair (le contrat est signé par le praticien responsable de pôle, le directeur de chaque hôpital et le président de CCM ; la délégation de gestion ressort d’un acte du directeur ).

L’article L-6145-16 nouveau du code de la santé publique crée par l’ordonnance du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé précise ainsi :

« les établissements publics de santé mettent en place des procédures de contractualisation interne avec leurs pôles d’activité, qui bénéficient de délégations de gestion de la part du directeur. Le contrat négocié puis co-signé entre le directeur et le président de la commission médicale d’établissement [ [ adaptation AP-HP : le directeur et le président de CCM ] d’une part et chaque responsable de pôle d’autre part, définit les objectifs d’activité, de qualité et financiers, les moyens et les indicateurs de suivi des pôles d’activité, les modalités de leur intéressement aux résultats de leur gestion, ainsi que les conséquences en cas d’inexécution du contrat. La délégation de gestion fait l’objet d’une décision du directeur ».

Le fonctionnement du pôle est ainsi assis sur quatre éléments fondamentaux :

1. Le projet de pôle (article L-6146-6 nouveau du CSP) : élaboré par le praticien responsable de pôle [après sa nomination] en lien avec le conseil de pôle. Le projet de pôle