délégation de pouvoir

Pages: 36 (8852 mots) Publié le: 24 novembre 2014
AL




LA DELEGATION


DE POUVOIRS

DANS

L’ENTREPRISE









Entreprendre, produire, commercialiser, diriger sont des activités qui génèrent un véritable risque pénal. La lecture de la presse et l'étude des statistiques de la justice permettent de le confirmer. En effet, sur les 558.192 condamnations prononcées en 1998 pour délits et contraventions de 5e classe, ondénombrait :
28.352 condamnations pour infraction à la législation économique et financière (dont 11.014 relatives au droit du travail et de la Sécurité sociale) ;
557 condamnations pour accidents du travail (homicide ou blessures involontaires) ;
9.326 condamnations pour atteinte à l'environnement
La gestion des risques est devenue partie intégrante de la fonction managériale. Dans cecontexte, il apparaît que le dirigeant doit anticiper de nouveaux risques auxquels il est lui-même exposé du fait de ses fonctions. C’est pourquoi depuis une dizaine d’années, les chefs d’entreprise font massivement appel à un mécanisme exonératoire de responsabilité : la délégation de pouvoir.
La délégation de pouvoirs est une notion fondamentalement jurisprudentielle. Bien qu’énoncée dans lestextes législatifs, celle-ci est dépourvue de régime juridique propre. Les tribunaux ont, par conséquent, été contraints de construire tout un raisonnement instituant un cadre juridique à la délégation de pouvoirs.

Apparue tout d’abord, en matière d’hygiène et de sécurité des salariés, la délégation de pouvoirs tend à se développer dans la plus part des domaines juridiques.

En effet, les chefsd’entreprise sont à la tête de structures commerciales de plus en plus importantes et ont donc été dans l’obligation d’adapter rapidement leur techniques de gestion et de direction à la taille de leur entreprise. Ainsi, le mécanisme de la délégation de pouvoirs est apparu comme un excellent instrument de décentralisation du pouvoir et de responsabilité.

Cependant, ce procédé aux alluressalvatrices, recèle un important contentieux en perspective, étant donné la mouvance ainsi que la versatilité de la matière.

C’est pourquoi, il convient de porter une attention toute particulière à l’étude de ce concept pouvant impliquer une lourde responsabilité à la charge de l’entrepreneur.


Tout d’abord, il convient de rappeler que le recours au mécanisme de la délégation de pouvoirs nécessiteune recherche des besoins de l’entreprise. En effet, de nombreux outils juridiques peuvent permettre une décentralisation effective des responsabilités de l’entrepreneur selon les circonstances. Il est ainsi possible de distinguer trois types d’instruments :

La délégation de pouvoirs exonératoire de responsabilité pénale,
Le mandat,
La délégation de signature,
Le contrat d’entreprise.

Ladélégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d’une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfèrent à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Aussi, en cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée, ledélégataire sera responsable au lieu et place du délégant.

La délégation, à la différence des autres notions précitées revêt un caractère exclusif. En effet, le délégant confie une partie de son pouvoir au profit du délégataire et ne pourra dès lors plus utiliser ses prérogatives à titre personnel car celles -ci ont été transférées en même temps que sa responsabilité pénale. Par conséquent, ladélégation de pouvoirs ne doit pas être confondues avec la délégation de signature. La délégation de signature ne dégage pas le délégant de sa responsabilité pénale, et corrélativement elle ne dessaisit pas non plus le délégant de ses attributions.

A l’intérieur de l’entreprise, les délégations de pouvoirs et de signatures doivent donc être gérées séparément.

Egalement, la délégation de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La délégation de pouvoir et la délégation de signature
  • La délégation du pouvoir
  • Delegation de pouvoir
  • La delegation de pouvoir
  • la delegation de pouvoirs
  • La délégation
  • délégation
  • La délégation

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !