délégation du personnel

Pages: 9 (2179 mots) Publié le: 15 juin 2014



La Délégation unique du personnel














Introduction

I/ la mise en place de la DUP

II/ Les missions de la DUP

III/ La protection des salariés représentant

Conclusion









Introduction :

Le chef d'entreprise peut décider la mise en place d'une délégation unique de représentation du personnel si son entreprise compte de moins de 200salariés.
Dans un premier temps nous allons vous présenter comment se fait la mise en place de la délégation, quels sont ses différentes missions et par la suite comment le salarié représentant est-il protégé.

I/La mise en place de la DUP
La délégation unique du personnel est mise en place sur la décision de l’employeur, après consultations des délégués du personnel et s’il existe du CE. Laprocédure de mise en place est possible à l’occasion de la mise en place du CE ou de son renouvellement.
La durée du mandat des délégués du personnel est « ajustée » pour la coïncider avec celle du comité d’entreprise.
Le nombre de délégués du personnel élus dans le cadre de la délégation unique varie selon l’effectif de l’entreprise :
Effectif de l’entreprise
Nombre de délégués
50 à 74 salariés
3titulaires  et 3 suppléants
75 à 99 salariés
4 titulaires  et 4 suppléants
100 à 124 salariés
5 titulaires  et 5 suppléants
125 à 149 salariés
6 titulaires  et 6 suppléants
150 à 174 salariés
7 titulaires  et 7 suppléants
175 à 199 salariés
8 titulaires  et 8 suppléants

Le crédit horaire
Les membres de la délégation disposent d’un crédit horaire à l’exercice de leurs attributions. Cetemps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, 20 heures par mois.
Les réunions :
Deux réunions sont prévues par le code du travail pour les délégués du personnel et du comité d’entreprise, ont lieu chaque mois à la suite l’une de l’autre, sur convocation de l’employeur.
Cette périodicité constitue le minimum obligatoire auquel de chef d’entreprise ne peut se dérober, sous peined’encourir une condamnation pour délit d’entrave. Il ne peut pas non plus invoquer un empêchement qui ne lui permettrait pas d’assisté à une réunion, dans la mesure où il peut se faire remplacer (cass.crim du 26/02/1979)

II/ Les missions
Faire exercer aux élus de la DUP les missions du CE :

La délégation unique du personnel (DUP) exerce les attributions professionnelles et économiques ducomité d'entreprise (CE). Ce rôle consiste notamment à exercer une veille économique sur la situation de l'entreprise à partir des informations, documents et rapports fournis par l'employeur.

Grâce au budget de fonctionnement, les membres de la DUP peuvent faire appel à des experts qui aideront à décrypter ces données. Il sera ainsi plus aisé de comprendre les incidences des décisions économiquesprises par l'employeur sur le plan social et sur le plan des conditions de travail des salariés.

La DUP aura aussi pour mission de mettre en place et de gérer les activités sociales et culturelles établies principalement au profit des salariés. Ces activités seront principalement financées par le budget des activités sociales et culturelles.


Faire exercer aux élus de la DUP les missionsdes DP :

La délégation unique du personnel exerce les attributions propres aux délégués du personnel, dont la mission principale est double :
ils présentent à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du droit du travail, à l'hygiène et à la sécurité et aux conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise;
ils peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Les membres de la DUP disposent du même droit d'alerte que les délégués du personnel. Si un délégué constate qu'une atteinte est portée aux droits des personnes ou aux libertés...
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