Délégation en régime des obligation

4501 mots 19 pages
Chapitre 3 : La délégation

Art 1275 et 1276 ce qui est un réel problème car ces articles ne parlent que d'une simple condition d'efficacité de la délégation novatoire, une sorte d'allusion sans avoir règlementé la délégation. Très gros problème, manque un corps de règle, alors que en pratique très utilisée pourtant vide juridique même si la JP essaye de trouver des solutions.

Le droit de la délégation est l'objet de beaucoup de discussion, controverse doctrinale, insécurité juridique. L'avantage est que les parties peuvent conventionnellement régler tout par avance, donc dans l'attente d'un régime, les praticiens peuvent faire des délégations sur mesures qui offrent toute satisfaction.

Définition générale : C'est une opération juridique à trois personnes en vertu de laquelle une personne, le délégué, accepte de créer à sa charge une nouvelle obligation en profit d'une deuxième personne, le délégataire, à l'invitation d'une troisième personne qui participe à l'opération, le délégant.

Délégataire A

Nouvelle obligation

Déléguant B
Délégué
C

----------------------------------
----------------------------------
----------------------------------

Le délégué accepte de se constituer débiteur envers le délégataire devenant le créancier du délégué, c'est une nouvelle obligation. Cet engagement du délégué est pris à l'invitation du délégant qui intervient dans la création de cette nouvelle obligation parce que il demande au délégué et en pleine connaissance de l'accord donnée par le délégué.

La JP estime que pour être en présence d'une délégation il suffit d'être en présence de ce schéma, la JP n'intègre pas dans la définition de la délégation l'exigence d'un rapport antérieur entre les trois personnes.

En général ce qui se passe, c'est que le déléguant délègue le délégué au délégataire dans l'hypothèse où le délégant avait une dette antérieur envers le délégataire, qu'il va payer en demandant au délégué sur lequel le

en relation

  • Passation des contrats d'administration
    2070 mots | 9 pages
  • Le choix du contrat d'objectifs et de moyens
    4847 mots | 20 pages
  • UCD51 Administration Du Personnel S Quence 1
    5357 mots | 22 pages
  • Droit
    1447 mots | 6 pages
  • Régime général des obligations (droit général)
    35195 mots | 141 pages
  • Cours d'anglais juridique
    50049 mots | 201 pages
  • Cours de droit civil
    26476 mots | 106 pages
  • Cours droit administratif diapo
    6567 mots | 27 pages
  • CONTRAT ADMINISTRATIF
    3582 mots | 15 pages
  • Droit civil l3
    41471 mots | 166 pages