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Délégué du personnel

2395 mots 10 pages
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DELEGUES DU PERSONNEL

L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL

Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public.

L'élection doit être organisée lorsque l'effectif salarié a atteint 11 personnes pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, les salariés à temps partiel étant décomptés au prorata du temps de travail.

L'élection doit être organisée dans chaque établissement distinct de l'entreprise.

Qui doit prendre l'initiative d'organiser les élections ?

C'est à l'employeur qu'il appartient au moins une fois tous les deux ans d'organiser les élections; son absence d'initiative ou son refus injustifié pourrait donner lieu à des poursuites pénales.

Un salarié de l'entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l'employeur pour demander l'organisation d'élections, lorsque l'institution n'a pas été mise en place.

Le premier salarié qui a saisi l'employeur bénéficiera d'une protection contre le licenciement si son initiative est confirmée par une organisation syndicale.

L'employeur devra engager la procédure électorale dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande faite (de préférence) par lettre recommandée avec A.R.

Qui est électeur, qui est éligible ?

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans au moins ayant trois mois d'ancienneté, et n'ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique.

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans au moins ayant un an d'ancienneté à condition de ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef d'entreprise.

L'inspecteur du travail peut, dans certains cas, accorder des dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur ou éligible.

Combien élit-on de délégués ?

. De 11 à 25 salariés = 1 titulaire et 1 suppléant
. De 26 à 74 salariés = 2 titulaires et 2 suppléants
. De

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