Délai de prescription

Pages: 7 (1534 mots) Publié le: 10 juin 2012
DEUXIEME PARTIE : les délais et les conditions de la precription
CHAPITRE I : les délais de la prescription
La connaissance des délais de prescription s’avère indispensable pour fixer la durée
d’utilité administrative des documents produits ou reçus dans les services.
L’article L. 2219 du Code civil précise que la « prescription est un moyen d’acquérir
ou de se libérer par un certain lapsde temps sous les conditions déterminées par la loi ».
Il est donc utile de rappeler quelques-uns de ces délais. Il est toutefois conseillé de se
reporter aux codes propres à chaque domaine d’activités ainsi qu’à la jurisprudence, en cas de
nécessité.
En dehors de la prescription de droit commun de 30 ans applicable en droit civil, à
défaut de prescription particulière (art 2262 du Code civil)et de la prescription en matière
criminelle (art. 763 du Code de procédure pénale), la majorité des délais se situent entre 2 et 10 ans
* Section 1 : En matière pénale
* Les durées de prescriptions pour l'action l'action publique sont réglementées aux articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale.
* « L'action publique relative aux crimes prévus par le présent sous-titre, ainsi queles peines prononcées, sont imprescriptibles.»
* — Article 213-5 du code pénal (crime contre l'humanité)3
* « En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
* S'il en aété effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
* Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal,lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.»
* — Article 7 du code de procédure pénale4
* « En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.
* Le délai de prescription de l'action publique desdélits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.»
* — Article 8 du code de procédure pénale5
* « En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ;elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.»
* — Article 9 du code de procédure pénale
* Section 2 : En divers matiéres
1. Délais en matière de prescription civile
Code civil, titre XX :
o art. 2262 : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30
ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en apporter un titreou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi » ;
o art. 2264 : « Les règles de la prescription sur d’autres objets que ceux mentionnés
dans le présent titre sont explicitées dans les titres qui leur sont propres » ;
o art. 2265 : « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en
prescrit la propriété par 10 ans si le véritable propriétaire habite dans leressort de
la cour d’appel dans l’étendue de laquelle l’immeuble est situé, et par 20 ans s’il
est domicilié hors dudit ressort » ;
o art. 2267 : « Se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires ; des
arrérages de rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
des loyers et fermages ; des intérêts des sommes prêtées et généralement de tout de
qui est...
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