Démarche d'ouverture d'institut

Pages: 17 (4063 mots) Publié le: 29 avril 2012
Démarches à accomplir avant la rédaction des statuts


Pour les commerçants, un stage d'initiation à la gestion est également proposé aux créateurs d'entreprises commerciales ou industrielles à la chambre des métiers, on peu faire la demande d’un remboursement de frais de stage.
Pour trouver un local le créateur doit justifier au CFE de la jouissance du local où il installe le siège de lasociété : (bail, contrat de mise à disposition)
La société peut être domiciliée chez le gérant sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose.
Toutefois, en présence d'une telle clause, la société pourra être domiciliée, pour une période limitée à 5 ans, au domicile du chef d'entreprise.
Le caractère temporairede cette domiciliation devra être précisé lors de la demande d'immatriculation de l'entreprise au CFE.
Le chef d'entreprise devra également informer, par LR avec AR, le propriétaire des locaux ou le syndic de copropriété.
Par précaution, le créateur s'assurera auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise oun'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque. En cas de création d'un site internet, il doit vérifier auprès de l'Afnic la disponibilité du nom de domaine qu'il envisage d'utiliser.
Ces démarches facultatives, mais vivement conseillées, peuvent lui éviter beaucoup d'ennuis par la suite.











Rédiger les statuts
Selon le projet, choisir le statut (SARL, EURL, en nom propre,franchisé) se diriger vers les centres de gestion agréés, les chambres de commerce ou de métier. L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit.
Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernièresolution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Préciser, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs, sa rémunération. Tant que la société n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagements.
 La franchise est un contrat du droitcommercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices. L'exécution du contrat s'accompagne d'une obligation, de lapart du franchiseur de faire bénéficier le franchisé de son expérience technique, de ses méthodes commerciales ou industrielles, et de ses campagnes publicitaire.

 La SARL est une Société Anonyme à Responsabilité Limité, c’est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Le montant du capital social estlibrement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. La SARL est soumise à l'IS (l'impôt sur les sociétés).

 L’EURL est constituée d’un associé unique ce qui la distingue de la SARL.L’intérêt de cette forme sociale est que l’associé unique, comme tout associé d’une SARL, n’est en principe responsable des dettes sociales qu’à concurrence du montant de ses apports, ce qui doit lui permettre de n’être pas tenu des dettes de son entreprise sur la totalité de son patrimoine. Mais la portée de ce principe est, en pratique, limitée puisque d’une part les créanciers demandent très...
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