Dépense publique

10214 mots 41 pages
PROCEDURES DE PASSATION
DES MARCHES PUBLICS:

Acteurs du système des dépenses de l’Etat

Circuit de la dépense

Les différents types de contrôle

Contrôle à priori

Contrôle interne des administrations: Contrôle hiérarchique ( IGM :contrôle interne,contrôle de gestion)

Contrôle des engagements de dépenses (art 11) : exercé actuellement par le CED, vérification de la régularité, bonne imputation…

Contrôle de la TGR (art 11): Contrôle de validité : Contrôle comptable sur les ordonnateurs, vérification de l’exactitude des calculs, le caractère libératoire ...etc.

Contrôle à posteriori

IGF: contrôles sélectif, préventif, répressif et ouvert

La cour des comptes: assure le contrôle supérieur des deniers publics et de l’exécution des lois de finances

Les cours régionales des comptes

Le parlement : contrôle procédural, coercitif et approbation de la loi de règlement

Les principes

1- Renforcement de la transparence de la passation des marchés et de la lutte contre la fraude et la corruption ;

2- Égalité de traitement et garantie des droits des concurrents ;

3- Renforcement de la concurrence et amélioration de l’efficacité de la dépense publique ;

4- Simplification et clarification des procédures.

LE CIRCUIT DU MARCHE

Préparation du dossier par le MO

Attribution du marché par la commission

Engagement du marché

Exécution du marché

Règlements

Réceptions

LES MODES DE PASSATION

l’appel d’offres:

ouvert

restreint

avec présélection

le concours

La procédure négociée

APPEL D’OFFRES OUVERT

Tout candidat peut obtenir un dossier de consultation et présenter une offre

LES TYPES DE MARCHES

Définition: l’engagement

Art 33 décret royal 330-66 comptabilité:

«

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