Dépense publique
- L’Etat ;
- Les collectivités locales ;
- Organismes à autonomies de gestions.
Elles sont mises en œuvre dans le cadre des politiques publiques destinées à satisfaire l’intérêt général.
La DGST est chargée dans le cadre de ses missions, de l’exécution des dépenses du budget général de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.
Cette procédure est en principe applicable à toutes les dettes de l’Etat .Elle se fonde sur le principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable.
CHAPITRE 1 : LE ROLE DE L’ORDONNATEUR
Le rôle traditionnel de l’ordonnateur consiste dans la préparation des dépenses, depuis l’origine de celles-ci jusqu’à l’établissement de l’ordre de payer les sommes dues aux créanciers. Il détient le pouvoir décisionnel.
La loi 5/85 en son article 3 dispose : « le ministre chargé des finances est ordonnateur principal du budget général de l’Etat et des comptes spéciaux du trésor. A ce titre, il présente au comptable public de l’Etat le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses.
Il peut déléguer ses pouvoirs par arrêté à un ou plusieurs ordonnateurs délégués. Il peut également se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement. Les ordonnateurs délégués doivent être accrédités auprès des comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l’exécution ».
Les administrateurs de crédits accomplissent des actes de générateurs des dépenses de l’Etat. A ce titre, ils engagent et liquident les dépenses.
Les membres du gouvernement, les présidents des corps constitués, les commandants en chef des forces de sécurité, ainsi que les hauts fonctionnaires placés à la tète de services autonomes sont administrateurs de crédits du budget général de l’Etat et des comptes spéciaux du trésor correspondant à leurs attributions et faisant l’objet d’une gestion directe.