Détermination pao

Pages: 11 (2516 mots) Publié le: 20 mai 2012
DIRECTION DE L’EVALUATION DE LA PUBLICITE, DES PRODUITS COSMETIQUES, ET BIOCIDES
Département d’évaluation des produits cosmétiques, biocides et de tatouage

Saint- Denis le, 17 mars 2006

RECOMMANDATIONS RELATIVES A L’ESTIMATION DE LA PERIODE APRES OUVERTURE (PAO)

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Définitions des termes et abréviations utilisés

- «PAO» : Période Après Ouverture : Une PAO doitêtre étiquetée sur un produit cosmétique lorsque après ouverture sa détérioration peut causer un dommage pour la santé du consommateur. Au sens de l’article 2 de la directive 76/768/CEE modifiée (art. L.5131-4 du Code de la santé publique), un produit préjudiciable pour le consommateur, est un produit qui présente un risque pour la santé humaine. - « Détérioration » ou « dégradation » s’entendentcomme l’ensemble des paramètres liés à des problèmes microbiologiques ou physico-chimiques susceptibles de provoquer un dommage pour la santé ou une diminution de l’efficacité lorsque cette dernière peut affecter la santé humaine (cas des produits de protection solaire). - « Ouverture du produit » s’entend comme l’ouverture du produit lors de sa première utilisation par le consommateur final. Lesresponsables de la mise sur le marché sont invités à prendre des mesures pour éviter l’ouverture du produit avant qu’il n’atteigne l’utilisateur final. - « Mise sur le marché » s’entend dès lors qu’un produit est disponible à la vente, c’est à dire lorsqu’un bulletin d’analyse a validé sa fabrication.

Recommandations PAO - version du 17/02/2006

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

I.
I.1.INTRODUCTION Rappel du contexte réglementaire

La Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE considère (14) qu’il convient, que les produits cosmétiques comportent des indications plus précises quant à leur durabilité d'utilisation, afin d'améliorer l'information fournie aux consommateurs. La Directive 2003/15/CE esttransposée en droit français par le décret n° 2004-1219 du 17 novembre 2004 modifiant les dispositions du Code de la santé publique relative aux produits cosmétiques (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat). La date de durabilité minimale est indiquée par la mention : “à utiliser de préférence avant fin …”, suivie : - soit de la date elle-même, - soit de l'indication de l'endroit de l'emballage oùelle figure. La date est clairement mentionnée et se compose, dans l'ordre, soit du mois et de l'année, soit du jour, du mois et de l'année. En cas de besoin, ces mentions sont complétées par l'indication des conditions qui doivent être remplies pour assurer la durabilité indiquée. L'indication d’une date de durabilité n'est pas obligatoire pour les produits cosmétiques dont la durabilité minimaleexcède trente mois. Pour ces produits, les mentions sont complétées par l'indication de la durée d'utilisation optimale après ouverture sans dommage pour le consommateur. Cette information est indiquée par un symbole représentant un pot de crème ouvert, suivi de la durée d'utilisation (exprimée en mois et/ou années). Le symbole à utiliser fait l’objet de l’arrêté du 16 novembre 2004 transposant endroit français la directive 2003/80/CE de la Commission qui établit à l'annexe VIII bis de la directive 76/768/CEE du Conseil modifiée, un symbole indiquant la durabilité d’utilisation après ouverture des produits cosmétiques. La mention d’une PAO figure sur le récipient et l’emballage de chaque unité de produit cosmétique concerné par cette mesure. Ces mesures sont applicables depuis le 11 mars2005, date à laquelle ni les fabricants ni les importateurs établis dans la Communauté ne peuvent plus mettre sur le marché des produits cosmétiques qui ne respectent pas ces dispositions.

I.2.

Rappel des recommandations existantes

- NOTE EXPLICATIVE ELABOREE PAR LA COMMISSION EUROPENNE (04/ENT/COS/28)
En vue de l’application de l’article 6 (1) c de la directive 76/768/CE modifiée, un...
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