Page 1 sur 3 Droit des sociétés : Devoir D0016

I) QUESTION DE COURS Sujet : résumez en une vingtaine de lignes ce que vous savez du régime juridique applicable à une association.
L’association se définit comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par des principes généraux de droit applicables aux …afficher plus de contenu…

La procédure :
L’association FIAP s’est vu refusé son inscription au RCS par le greffier et a fait un recours auprès du juge de surveillance.
L’association FIAP poursuit sa demande d’immatriculation devant la cour d’appel de Paris au 13 février 1992 qui lui refuse également l’autorisation demandée.
Un pouvoir en cassation a donc été formé à l’encontre de cet arrêt de la cour d’appel par en date du 1er mars 1994et où le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation. Prétention des parties :
L’association FIAP, au pourvoi en cassation met en avant que l’inscription au RCS est une obligation pour les personnes physiques et morales visées par l’article 1er du décret …afficher plus de contenu…

Les motifs de la juridiction qui a statué :
Bien qu’elle expose une obligation pour les personnes physiques ou morales, l’article 1er du décret n°87-406 du 30 mai 1984 ne cite aucunement l’inscription d’une association dans ses textes fussent-elles à but lucratif ou exerçant une activités commerciale. De même, bien qu’évoqué par l’association, il n’existe pas de faculté d’inscription au RCS Proposez les intitulés (deux parties, chacune comprenant deux sous parties) d’un plan détaillé de commentaire pour l’arrêt du 1er mars 1994. Dans un premier temps nous évoquerons les arguments de l’association FIAP