Da aau

3888 mots 16 pages
DROIT ADMINISTRATIF – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL
-Cours-
* SECTION 1 : IDENTIFICATION DE L’AAU

I. Définition de l’AAU
Il s’agit d’un acte : * « juridique » : c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit * « adopté unilatéralement » : ne dépend pas du nombre d’auteurs de l’acte (plusieurs agents, plusieurs personnes morales), mais désigne un type de relation autoritaire entre le ou les auteurs de l’acte et ses destinataires. L’AAU n’a pas besoin du consentement de ceux-ci pour s’imposer à eux. Le but est d’affecter autoritairement la situation des tiers (≠ du contrat administratif). * « adopté par une autorité administrative » : le pouvoir d’édicter des AAU est réservé à certains organes (textes + jurisprudence) : * Agents intervenant pour le compte d’une personne publique : PdR, PM, ministres, maires, directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la situation des personnes étrangères à son édiction : modification de leurs droits/obligations ou refus de les modifier. A noter que l’autorité n’est pas tenue de prendre l’AAU tel qu’il a pu être préalablement négocié : le juge accepte qu’elle le rompe en modifiant, abrogeant ou refusant de prendre l‘AAU ainsi négocié (CE Ass, 23 mars 1973, Fédération des personnels de la défense nationale).
René Chapus propose une définition différente : * un acte juridique « destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction ». Définition qui intègre les AAU non décisoires (pas nécessairement de modification de

en relation

  • Mon document adm
    12844 mots | 52 pages
  • JA et sanction disciplinaire
    3246 mots | 13 pages
  • Droit administratif
    10107 mots | 41 pages
  • Les actes administratifs non unilatéraux
    4401 mots | 18 pages
  • Droit
    2137 mots | 9 pages
  • Cours de droit administratif.
    35652 mots | 143 pages
  • Droit administratif
    18415 mots | 74 pages
  • Cours de droit administratif
    40240 mots | 161 pages
  • Droit administratif
    9098 mots | 37 pages
  • Droit administratif
    34096 mots | 137 pages