FICHE 5 : LE PLAN DE SAUVEGARDE
Un projet de plan a été déposé au tribunal. Il a été jugé sérieux. Ensuite on a un jugement qui arrête le plan. Ici on rebascule sur une gestion normale. Puisqu’il s’agit d’un jugement, comme le jugement d’ouverture faisait l’objet d’une publicité, le jugement de clôture, fera une publicité au même endroit. Le contenu deviendra opposable à tous. C’est un jugement « erga omnes ». Le jugement devient opposable à tous. Le commissaire à l’exécution du plan sera désigné dans le jugement. Il ca être l’interlocuteur du tribunal pour voir si tout se passe bien. Si ca ne se passe bien, il doit saisir le tribunal pour voir ce qu’on peut faire. Le dirigeant peut changer le plan si ce n’est pas substantiel : exemple : on paye plus rapidement les dettes. Si il paye plus lentement, c’est substantiel ca doit être soumis à décision du tribunal. Il faut voir aussi si c’est conjoncturel (du fait d’un fait nouveau) ; si c’est le cas, le tribunal va apprécier.

Le plan a 3 volets :
• du passif (le passif ne concerne que le passif antérieur qui a été déclaré, vérifié, et admis : ceux qui n’ont pas déclaré ne vont pas être dans le plan), généralement les petites créances sont payés immédiatement.
• Redressement purement stratégique : le tribunal va étudier les modalités. (volet économique)
• Obligation de définir un plan social. Il faut consulter les salariés et les modalités de reclassement pour ceux qui ne sont pas sauvés.
QUESTION AU PARTIEL :
La différence essentielle entre le plan de sauvegarde et le plan de redressement judiciaire : dans le plan de sauvegarde, les cautions et les coobligées, personnes physiques, peuvent bénéficier des modalités de remboursement du passif arrêté dans le plan. Alors que dans les plan de redressement, les cautions et les coobligées, personnes physiques ne peuvent bénéficier les modalités arrêté dans le plan (on peut les exécuter tout de suite, il n y a pas a attendre pour demander paiement).
Ex : je fais un