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Pages: 40 (9882 mots) Publié le: 22 décembre 2012
Nous sommes là pour vous aider

Déclaration annuelle des données sociales
DADS 2011
Les services déclaratifs sur Internet

• vous avez un logiciel de paye compatible DADS-U ➣ DÉCLAREZ SUR NET-ENTREPRISES. • vous n'avez pas de logiciel de paye compatible DADS-U ➣ DÉCLAREZ saisie en ligne
DADSNET.

➣ www.e-ventail.fr

Code général des impôts (articles 87, 240 et 241) - Loi n° 51-711 du 7juin 1951 Article R.243-14 du Code de la Sécurité sociale - Décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 - Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 Document établi selon la réglementation en vigueur au 1er octobre 2011 La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires desinformations.

VOTRE DADS DOIT ÊTRE ADRESSÉE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 2012
Au-delà, vous serez passible d’une pénalité (articles R 243.16 du Code de la Sécurité sociale et 1729 B et 1736 111 du Code général des impôts)

Toutes les rubriques de ce formulaire sont indispensables aux partenaires de la DADS
Vous trouverez dans ce dossier : une explication pour vous aider à remplir chacun desformulaires, un formulaire « établissement » à remplir et à nous renvoyer dans tous les cas, un formulaire « salarié » recto-verso à remplir pour chacun de vos salariés et à nous renvoyer, vous disposez d’un formulaire « salarié » vierge que vous pouvez photocopier, un formulaire « honoraires » à nous renvoyer, sur lequel vous pouvez déclarer deux bénéficiaires.
n° 51442#02 Réf S 2200 h 08/2011 Vous ne pouvez plus faire de déclaration papier (DADS 2011 à déposer en janvier 2012). Vous devez désormais utiliser les services déclaratifs sur internet (voir page 1).
Si vous avez versé, en 2011
• des sommes dans le cadre de l’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne entreprise, PERCO, autres dividendes du travail, prime de partage de profits) • des sommes exonérées(rémunération des arbitres, indemnités versées dans le cadre du volontariat associatif, gratification de stage, bonus exceptionnel DOM loi du 27/05/2009, rémunération à des porteurs de presse, vendeurs colporteurs de presse. • des primes (prime exceptionnelle ou non liée à l'activité, liée au rachat de jours de RTT, primes versées en fin de contrat de travail) • en qualité de tiers, des rémunérations oudes avantages au titre de l'article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale

Si vous avez participé au financement d’avantages particuliers
• participation patronale au financement des titres restaurant, frais de transports publics ou transports personnels, • contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire de prévoyance complémentaire

Si vous avezattribué des actions gratuites ou des options sur titres (stock options) Si vous avez des salariés à temps partiel pour lesquels vous avez conclu un accord de maintien des cotisations vieillesse sur un temps plein

A quoi sert la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ?
Elle permet aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits dessalariés (retraite, assurance maladie…). Elle permet à la CNAMTS, aux Carsat et aux CGSS de calculer les taux de cotisation AT/MP applicables aux entreprises et d’établir les statistiques relatives aux AT/MP . Elle regroupe la déclaration des salaires et des honoraires que verse votre entreprise. Elle permet d’établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes. Elle permetaux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie. Elle évite la multiplication des enquêtes statistiques. COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION ANNUELLE DES DONNÉES SOCIALES (DADS) ?

Ecrivez lisiblement, EN MAJUSCULES ET À L’ENCRE NOIRE - ne rayez pas les cases Tous les montants doivent être arrondis à l'euro le plus voisin sans les centimes. N’agrafez pas les formulaires.
Si...
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