Création d'entreprise: Les statuts

Créer sa société à responsabilité limitée (SARL) : la marche à suivre
Elsa Thauvin, publié le 19/04/2010
Quelles sont les démarches pour créer et immatriculer sa SARL ? Ce guide vous précise les documents requis et les différentes étapes pour l'inscription au Registre du commerce et des sociétés, afin d'immatriculer votre société à responsabilité limitée (SARL)sans stress.

La société à responsabilité limitée (SARL) est l'une des formes de sociétés les plus répandues en France. Cette structure est particulièrement bien adaptée pour les petits projets : absence de capital minimum, caractère familial de l'entreprise, responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports, sont les maîtres mots.
Les documents préalables à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
1- Rédaction des statuts. Les statuts ont force de loi entre les associés. Il est préconisé que les dispositions statutaires soient les plus claires et les plus détaillées possibles, à défaut les dispositions législatives en vigueur seront applicables.
2- Rédaction de l'acte de nomination du premier gérant,
3- Nomination du commissaire aux comptes (titulaire ou suppléant). Cette formalité ne s'impose qu'aux SARL qui sont tenues de nommer un commissaire aux comptes en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables ou celles qui ont choisi d'avoir recours à un commissaire aux comptes.
4- Nomination d'un commissaire aux apports. A l'unanimité, les associés peuvent décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports si chaque apport n'excède pas 7.500 ? et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas ma moitié du capital social. Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.
Attention ! Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont retenu