Dahir 1.87.97 portant loi 1-76-584 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements .(B.O. 1er octobre 1976).

Vu la constitution, notamment son article 102,
Définitions Préliminaires
Article Premier : (modifié, Article premier du Dahir n° 1-87-97 du 9 novembre 1992 portant promulgation de la loi n° 11-87, Article 67 du dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril
1997) portant promulgation de la loi n° 47-96 ) Le présent dahir portant loi a pour objet de fixer l'organisation financière des collectivités locales, des communautés urbaines, des syndicats de préfectures et de provinces, des syndicats de communes ainsi que des comités inter-régionaux de coopération. ”

Article 2 : (Modifié, décret-loi n° 2-80-557, 2 septembre 1980 - 22 chaoual 1400, article 1er ,
Article premier du Dahir n° 1-87-97 du 9 novembre 1992 portant promulgation de la loi n°
11-87, Article 67 du dahir n° 1-97-84 du 2 avril 1997 portant promulgation de la loi n° 47-96
) Au sens du présent dahir et des textes pris pour son application, il faut entendre par :
- Collectivités locales : les régions, les préfectures, les provinces, les communes urbaines et les communes rurales ;
- Groupements : les communautés urbaines, les comités inter-régionaux de coopération, les syndicats de préfectures et de provinces ainsi que les syndicats de communes ;
- ordonnateur : le gouverneur du chef-lieu de la région pour les régions, le gouverneur pour les préfectures et les provinces, le président du conseil communal pour les communes urbaines et rurales et le président du comité interrégional pour le comité interrégional de coopération ;
- Receveur : le comptable public, trésorier de la collectivité locale ou du groupement ;
- Assemblée délibérante : le conseil régional, l'assemblée préfectorale ou provinciale, le conseil communal, le conseil de la communauté urbaine, le comité interrégional de coopération, le comité syndical.

Chapitre Premier : Etablissement Du Budget Des