Dahir caisse compensation

Pages: 7 (1541 mots) Publié le: 11 juin 2012
Dahir portant loi n° 1-74-403 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) réorganisant la Caisse de compensation.
LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes, puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la constitution, notamment son article 102,


A décidé ce qui suit :

Titre Premier :Dénomination et objet
Article Premier : La Caisse de compensation, instituée par le dahir du 28 moharrem 1360 (25 février 1941) est désormais régie par les règles prévues ci-après :

La Caisse de compensation constitue un établissement doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui est placé sous la tutelle du Premier ministre.

Son siège est à Rabat.

Article 2 : La Caisse decompensation est chargée de mettre en oeuvre la politique gouvernementale de stabilisation des prix.

A cet effet :

- elle est le seul organisme habilité à connaître de toutes les opérations de stabilisation des prix, notamment à en assurer le financement et à effectuer ou à centraliser les prélèvements qui y sont afférents,
- elle doit être associée aux études et décisions concernant lesopérations relevant de son objet.


Titre II : Organisation administrative
Article 3 : La Caisse de compensation est administrée par un conseil d'administration comprenant :

- Le Premier ministre, président ;
- Le ministre de finances .;
- Le ministre de l'intérieur ;
- Le ministre des travaux publics et des communications ;
- Le ministre chargé du commerce, de l'industrie, des mines et de lamarine marchande ;
- Le. ministre du travail et des affaires sociales ;
- Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire ;
- L'autorité gouvernementale chargée du plan et du développement régional ;
- L'autorité gouvernementale chargée des affaires économiques.

Le conseil d'administration peut appeler en consultation toutes personnes qu'il juge utile d'entendre.

Article 4 : Leconseil d'administration se réunit sur convocation de son président. Il délibère valablement lorsque cinq de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil se réunit aussi souvent que les besoins de la Caisse l'exigent et au moins deux fois par an : avant le 30 mai pour arrêter les comptes de l'exercice écoulé, avant le 30 novembre pourexaminer et arrêter le budget de l'exercice suivant.

Article 5 : Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la bonne marche de la Caisse.

A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant celle-ci et notamment :

- fixe les opérations qui doivent bénéficier de l'aide de la Caisse et celles qui doivent faire, à son profit, l'objet deprélèvements ;
- détermine le montant des subventions qui doivent être accordées et celui des prélèvements qui seront appliqués ;
- arrête le budget et les comptes et décide de l'affectation des résultats conformément aux directives gouvernementales ;
- élabore le statut du personnel et le fait approuver dans les conditions prévues par la législation applicable au personne des établissementspublics.

Le conseil peut déléguer à son président partie de ses pouvoirs et, au directeur, des pouvoirs spéciaux pour le règlement d'une affaire déterminée.

Article 6 : Le président du conseil d'administration est habilité, dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, à prendre, en cas d'urgence ou de force majeure, les mesures pour lesquelles il n'aurait pas reçu délégation duconseil d'administration et que les circonstances exigent.

Il peut notamment modifier, en cours d'exercice, le budget ou l'état de prévisions d'exploitation de la Caisse et sous cette modification à l'approbation du ministre des finances.

Le président doit rendre compte des mesures prises au plus prochain conseil d'administration.

Article 7 : La Caisse de compensation est gérée par un...
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