dahir fixant l'organisation judiciaire
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Dahir portant loi n° 1-74-338 (24 joumada II 1394) fixant l'organisation judiciaire duRoyaume (B.O. 17 juillet 1974) (rectif. B.O. 16 octobre 1974).
Vu la constitution et notamment son article 102.
Titre Premier : Des juridictions et de leur compétence
Chapitre Premier : Dispositions générales
Article Premier : (modifié, Dahir n° 1-91-226 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414, Dahir n° 198-118 du 22 septembre 1998 - 30 joumada I 1419 portant promulgation de la loi n° 6-98, 1er alinéa modifié par la loi n° 16-06 promulguée par le dahir n° 1-07-04 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428 ; B.O. n° 5522 du 3 mai 2007). L'organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes
:
1° Les juridictions communales et d'arrondissement dont l'organisation, la composition et les attributions sont fixées par un dahir portant loi ;
2 - Les tribunaux administratifs ;
3 - Les tribunaux de commerce ;
4 - Les tribunaux de première instance ;
5 - les cours d'appel administratives ;
6 - Les cours d'appel de commerce ;
7 - les cours d'appel ;
8 - la Cour suprême.
Le siège, le ressort et les effectifs de ces juridictions sont fixés par décret.
Chapitre II : Des tribunaux de première instance
Section I : Composition et organisation
Article 2 : Les tribunaux de première instance comprennent :
Un président, des juges et des juges suppléants ;
Un ministère public composé d'un procureur du Roi et d'un ou plusieurs substituts ;
Un greffe ;
Un secrétariat du parquet.
(modifié, Dahir n° 1-91-226 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414- Dahir portant loi n° 1-93-205 du
10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414, Dahir n° 1-98-118 du 22 septembre 1998 - 30 joumada I 1419, loi n° 72-03 promulguée par dahir n° 1-04-23 du 3 février 2004 - 12 hija 1424, publié au B.O n° 5184 du 5 février 2004 - 14 hija 1424 édition générale en langue arabe et au B.O. n° 5358 du 6 octobre
2005 édition en langue française).
Les tribunaux de première instance peuvent être