Dahir obligations contrats maroc
Livre 1er : Des obligations en général Titre Premier : Des Causes des Obligations
Article Premier : Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-‐contrats, des délits et des quasi-‐délits.
Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté
Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont :
2° Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ;
Toutefois, les actes relatifs à l'application des dispositions du code de la famille et les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi, à l'exception des actes établis par une personne pour les besoins de sa profession.
Section I : De la capacité
Article 3 : La capacité civile de l'individu est réglée par la loi qui régit son statut personnel. Toute personne est capable d'obliger et de s'obliger, si elle n'en est déclarée incapable par cette loi. Article 4 : Le mineur et l'incapable, qui ont