Dahir n°1-97-64 la loi°32-96

Pages: 11 (2580 mots) Publié le: 17 février 2013
Loi  n° 31-96
Portant statut des agences de voyages
 
Chapitre premier
Définitions
 
Article 1
(Définition de l’agence de voyages et leur activité)
Est considérée comme agent de voyages, toute personne physique ou morale qui, de manière habituelle, à titre lucratif et à l'exclusion de toute autre activité, se livre ou apporte son concours aux activités suivantes :
a)      l'organisationde voyages ou de séjours individuels ou collectifs ou la vente des produits de cette activité
b)      la prestation de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la réservation et la délivrance de titres de transports, la location pour le compte de sa clientèle, de moyens de transports, la réservation de chambres dans des établissements d'hébergementtouristique, la délivrance de bons d'hébergement et/ou de restauration.
c)       la prestation de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de circuits, de visites de villes, de sites ou de monuments historiques, le service de guides et d'accompagnateurs de tourisme.
d)      la production ou la vente de forfaits touristiques, la réalisation des opérations liées à l'organisation decongrès ou de manifestations similaires, ainsi qu'aux activités touristiques liées aux sports, à la chasse, à la pêche, à la montagne et aux manifestations artistiques et culturelles, dès lors que toutes ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a), b) et c) du présent article.
 
Article 2
Constitue un forfait touristique au sens de la présente loi, la prestation :-          résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement, et représentant une part significative dans le forfait.
-          dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée.
-          et vendue ou offerte à la vente à un prix « tout compris ».
 Chapitre II
Délivrance et conditions d'exploitation
Des licences d'agences de voyages
(Procédure)  
Article 3
Nul ne peut exercer l'activité d'agent de voyages, s'il n'est titulaire d'une licence délivrée à cet effet par l'administration de tutelle, après avis du comité technique consultatif et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
 
Article 4
(Licence d’agence de voyages)
Leslicences d'agences de voyages sont accordées aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
1.      Pour les personnes physiques :
a)             être âgées de 23 ans au moins.
b)      présenter des garanties de moralité et de crédibilité et ne pas être frappé d'une des incapacités ou interdictions d'exercer, consécutives à une condamnation à une peine criminelle, à une peined'emprisonnement supérieure à trois mois sans sursis ou  six  mois avec sursis pour délit,  à l'exclusion des délits involontaires, ou pour fraude en matière de contrôle des changes.
c)        N’avoir pas fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
d)      justifier de garanties financières suffisantes, résultant d'un cautionnement permanent et ininterrompu, spécial ment affecté à la garantiedes engagements contractés à l'égard des clients et des prestataires de services.
Le montant et la forme de ce cautionnement sont fixés par voie réglementaire.
e)      justifier d'une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
f)        disposer  d'une  installation  matérielle  appropriée, dûment constatée par l'administration detutelle sur la base d'une liste d'équipements fixée par voie réglementaire.
g)      être titulaires du diplôme du 2e cycle des établissements supérieurs de formation de cadres relevant du départe ment chargé du tourisme ou d'un diplôme équivalent, assorti d'une expérience de deux ans dans une agence de voyages, ou d'un diplôme de 1er cycle de ces mêmes établissements, option « techniques de ...
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