Dans quelle mesure peut on parler de constitution européenne ?
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Dissertation : Dans quelle mesure peut on parler d’une constitution européenne ?Dans tous les Etats de droit, le passage à la démocratie s’est fait par la création d’une constitution. En effet, la fondation de l’Etat donne à ceux qui le créent et créent son statut le pouvoir constituant.
Ce phénomène est tout d’abord apparu en Europe, lors du transfert du pouvoir royal à la souveraineté étatique au Moyen Âge. Ce que l’on appelle un état de droit c’est un état dans lequel non seulement les citoyens de l’état sont soumis au droit mais aussi un état dans lequel l’état lui même est soumis au droit. C’est donc un état dans lequel l’ensemble des normes qui sont édictés par les organes de l’état doivent être conformes à la constitution. La Constitution, c’est le texte dans un Etat qui fixe l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports. Dans beaucoup d’Etats, c’est dans le texte constitutionnel que l’on trouve le régime juridique des libertés publiques.
L’Union européenne constitue un ensemble politique et juridique indéterminé dont la nature future est incertaine. On peut tout de même la définir en précisant que ce n’est pas un Etat mais une confédération ayant décidé de coordonner leur politique en déléguant, par traité, l'exercice de certaines compétences à des organes communs. L’intérêt du sujet est de s’interroger sur la notion de constitution et ses caractéristiques, en la comparant aux normes communautaires. Effectivement, nous verrons dans quel cas il est possible d’envisager le droit communautaire européen comme une constitution. Il faudrait alors envisager l’Union Européenne comme une association de pays ayant certaines caractéristiques de l’Etat fédéral.