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Dates importantes du droit penal

440 mots 2 pages
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● 1764 Publication d'un petit livre sous l'anonymat avec le titre le traité des délits et des peines (l'auteur est le marquis Cesare BECCARIA

● 1776 ( 4 juillet) Déclaration d'indépendance des USA que Thomas Jefferson a copié sur la convention de VIRGINIE conçue par Georges MASON le 12 juin La déclaration de l'homme est également calquée sur cette déclaration

● 1789 ( 26 août ) La déclaration des droits de l'homme et du citoyen est promulguée

● 1790 ( 16 et 24 août) Réorganisent la JUSTICE

● 1790 (27 novembre) Le Tribunal de cassation voit le jour, sous BONAPARTE, il prendra le nom de « cours de cassation »

● 1791 (7 février) Institution du jury

● 1791 ( 3 septembre ) Adoption de la 1 ère constitution

● 1791 (6 octobre) 1 er Code Pénal, classification tripartite des infractions

● 1792 (21 septembre) Abolition de la royauté, la République est proclamée. Fin (temporaire) de la Monarchie

● 1799 (9 novembre) Coup d'état du 18 brumaire en VIII. Napoléon BONAPARTE devient le 1 er consul. Jean Jacques Régis de Cambacérès, est nommé 2 ème consul, en remplacement de Sieyès qui était nommé provisoirement

● 1799 (25 décembre) Constitution de l'an VIII

● 1808 Code d’Instruction Criminelle ( CIC) prend le nom de CPP en 1957 Le tribunal criminel prend le nom de Cour d' Assises

● 1810 Code Pénal de NAPOLEON : Objectif : Défendre la propriété individuelle et l'état Nombreux apports : Majorité pénale fixée à 16 ans car avant pas de différence entre adultes et mineurs

● 1810 ( 20 avril ) Cette loi institue le Juge d' Instruction

● 1850 Mise en place du casier judiciaire, créé par le Procureur du Roi BONNEVILLE DE MARSANGY en 1848

● 1879 Découverte de

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