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Dates importantes liées à l'eple

522 mots 3 pages
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1. Loi du 11 floréal de l'an X (1er mai 1802) : création du lycée napoléonien

2. Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 : loi HABY, doit son nom au ministre français de l’Éducation Nationale René HABY
Mise en place du collège unique par la disparition des * des CES : collège d’enseignement secondaire * des CEG : collège d’enseignement général

3. Décret n°85-906 du 23 août 1985
Fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur

4. décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics d’enseignement (EPLE)

5. loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation = loi Jospin l’élève au centre du système

6. agenda 21 (action 21) signé en 1992 plan d’action pour le XXIé siècle, adopté par 173 chefs d’état lors du sommet de la Terre, à Rio de Janeiro

7. loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 : loi de modernisation sociale validation des acquis par l’expérience

8. loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé = secret partagé

9. loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales = transfert des compétences à la Région article du code l’éducation L141- : compétences de la Région mission d’accueil, de restauration, de recrutement du personnel de gestion. La Région s’adresse directement au chef d’établissement

10. loi n°2005-380 du 23 avril 2005 pour l’avenir de l’école = loi Fillon socle commun des connaissances et des compétences

11. décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l’éducation a abrogé la plupart des articles du décret n°85-924 du 30 août 1985 concernant l’organisation des EPLE

12. décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements du second degré

13. décret n°2011-729 du 24

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