Dc 4 : l'adoption

3673 mots 15 pages
L’adoption
Institution très ancienne, 1er texte qui pose le cadre de l'adoption est le code civil napoléonien en 1804. A l'époque seuls les majeurs sont adoptables, puis extension aux mineurs pour une question d'héritage.
Jusqu'en 1966 pour adopter il faut ne pas avoir d'enfants (couples stériles)

Qui peut adopter ? (Parents)
Il faut être soit marié depuis 2ans soit avoir 28 ans. Idée de stabilité du couple
Pas d'âge maxi légal mais en pratique +50 ans, pas d'agrément.
Ecart d'âge posé par la loi entre adoptant et adopté : 15 ans min
L'adoptant ne doit pas avoir de casier judiciaire doit avoir des capacités économiques pour que l'enfant soit accueilli dans le meilleur cadre possible.

5 catégories enfants adoptables :
- Orphelins de père et mère. - Déclaration judiciaire d'abandon (enfants abandonnés à l'ASE) – Accouchement sous X. - Procès verbaux de remise de l'enfant en vue de l'adoption (ASE) - retrait de l'autorité parentale par cours d'assise et tribunal.
Un enfant ne peut pas être adopté après 15 ans, mais à partir de 13 ans, il peut donner son avis

PROCEDURE D'ADOPTION
1)Phase administrative
_ CG et donc ASE qui a la responsabilité de la demande d'adoption : solliciter le CG par lettre simple pour faire état de son projet d'adoption.
_ Dans les 2 mois ASE organise réunion collective avec candidats pour l'adoption pour leur expliquer dimensions psy, juridiques, on leur donne un formulaire avec critères à cocher.
_ à 'issue, 2 mois pour confirmer demande
_ une fois demande réitérée : phase d'enquête socio-psychologique, pour évaluer les capacités éducatives et possibilités d'accueil. Enjeux importants, question parfois difficiles à entendre pour les parents. Question de l'adoption des homosexuels se pose pour les w sociaux.
_ Une fois ces deux enquêtes psycho et socio-éducatives, chacun va rendre son rapport à une commission d’agrément, présidé par le PCG. Elle est composée de trois professionnels de l’ASE, deux membres des

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