CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Longtemps considéré comme une atteinte à l’expression de la volonté de la Nation, le contrôle de la constitutionnalité des lois n’existe réellement en France que depuis 1958. Il a été confié au Conseil constitutionnel, organe confiné dans un rôle limité lors des premières années de la Vème République.
Plusieurs révisions constitutionnelles (en particulier celle de 1974 permettant aux parlementaires de saisir le Conseil des lois non encore promulguées et celle de 1992 élargissant cette faculté aux traités), associées à la jurisprudence même du Conseil, lui ont permis de trouver progressivement sa place dans les institutions et d’affirmer son autorité tant en matière de contrôle de la constitutionnalité des normes que dans le domaine du contentieux électoral.
La reconnaissance, au mois de juillet 2008, d’une possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, lorsqu’un justiciable fait valoir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantit, s’inscrit dans le prolongement de cette évolution. => QPC
Composition
Les membres de droit
Les anciens Présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel. Les membres désignés
Neuf membres sont désignés pour neuf ans, trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat, trois par le Président de l’Assemblée nationale. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Le président du Conseil est nommé par le Président de la République.
Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008 et conformément à la procédure définie par la loi organique du 23 juillet 2010, ces nominations sont soumises à la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution Toutefois, les nominations effectuées par les Présidents de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission chargée des lois constitutionnelles de