Dc3 note de synthèse sur la protection des majeurs

Pages: 5 (1202 mots) Publié le: 20 mai 2011
Association tutélaire X

Xxx, le 4 avril 2011

Affaire suivie par M…, Conseiller en Economie Sociale et Familiale

Objet : Réforme de la protection juridique des majeurs P.J. : Cf. annexes jointes

Note A l’attention de M…, Responsable du service X

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, porte réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alorsrégie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle aux prestations sociales pour les adultes et la loi du 3 janvier 1968, première réforme du droit des incapables majeurs. Ces premiers dispositifs non modifiés depuis plus de 40 ans n’étaient en effet plus adaptés et nécessitaient donc d’être révisés. En effet, le nombre de mesures de protection à l’encontre d’adultes ne cessent deprogresser ; on atteint en France un taux supérieur à 1% de la population. De plus, il est à noter que trop souvent, pour pallier aux conséquences d’une situation sociale précaire, les mesures de protection mises en place sont trop contraignantes voire invasives à l’égard de la personne faute de mesures mieux adaptées ne l’inscrivant pas systématiquement dans un cadre d’incapacité. Dans ce contexte, laloi n° 2007-308 du 5 mars 2007 redéfinie des mesures existantes à côté desquelles viennent s’inscrire de nouveaux dispositifs de protection tant judiciaires qu’administratifs. Dans un premier temps, il sera exposé les modalités d’application de la réforme de la protection juridique des majeurs. Dans un second temps, les effets de cette réforme sur les différents acteurs en charge de ces mesuresseront détaillés.

1- Modalités d’application de la réforme de la protection juridique des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs sont plus strictement définies par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. a) Graduation plus progressive des mesures de protection Les mesures de protection des majeurs se divisent en deux catégories : les mesures administratives et les mesuresjudiciaires. Sauf avis médical contraire, il est préconisé de favoriser tant que faire se peut les mesures administratives. Elles sont à la charge des Conseils généraux qui par convention, peut en déléguer la gestion à d’autres organismes . Il s’agit principalement de la mesure
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d’accompagnement social personnalisée (MASP). Cette nouvelle mesure est essentielle puisqu’ellepermet de ne pas recourir systématiquement à la mise sous curatelle par défaut. A côté, la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) a été créée, en lieu et place de la tutelle aux prestations sociales et en cas d’échec de la MASP. Elle ne peut être assurée que par un mandataire judiciaire. Elle complète les mesures déjà existantes que sont, par ordre croissant, la sauvegarde de justice, la curatelleet la tutelle. b) Affirmation de droits nouveaux au bénéfice des majeurs protégés Une audition de la personne majeure par le juge des tutelles est requis systématiquement sauf avis médical contraire. Dans ce cadre, il doit si possible obtenir le consentement de l’intéressé quant à la mesure de protection à mettre en place à son encontre. De plus, seul un membre de la famille, une personne vivantavec elle ou le Procureur de la République aura compétence pour signaler le cas d’un majeur en danger. L’incapacité ou les altérations physiques ou mentales devront, le cas échéant être confirmées par un médecin agréé et non plus seulement le médecin de famille. Un mandat de protection future permet à toute personne jugée saine d’esprit peut désormais désigner, par acte notarié ou sous seingprivé, une tierce personne physique ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui assurera sa protection judiciaire dans l’hypothèse où cela s’avèrerait nécessaire. Le champ de la protection des majeurs était jusqu’à ce jour limité à la gestion des seuls biens patrimoniaux. Elle est à présent élargie à la protection de la personne dans son...
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