dc4 politique surendettement
Il faut attendre 1884 avec la loi naquet qui va réintroduire le divorce : le divorce pour faute.
Il faudra ensuite attendre le 11/07/1995 : qui introduit le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune.
Cette loi de 1975 a fait l’objet de critique : loi était très lourde car deux comparutions devant le juge.
Loi du 26/05/2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 qui va maintenir le divorce pour faute et qui va créer deux nouveaux types de divorce :
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Et le divorce pour acceptation de la rupture du mariage.
I. Le divorce et les régimes de protections.
Sur les quatre cas de divorce il y en a deux qui sont interdits aux majeurs placés sous protection :
-Le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation de la rupture du mariage parce qu’il suppose un consentement libre et éclairé sur le principe du divorce et toute les conséquences de la séparation.
Si une procédure de divorce est engagée sur un divorce pour faute ou altération
A. Le régime de la sauvegarde de justice.
On est placé sous le régime de sauvegarde de justice si on est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté et que l’on a besoin de protection juridique temporaire ou d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
Si une personne est placée en sauv. De just. La demande en divorce ne pourra être examinée qu’après le jugement de la tutelle ou de la curatelle. B. Le régime de la curatelle.
Elle s’applique à une personne qui sans être hors d’état d’agir elle-même a besoin en raison d’une altération soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté d’être assisté ou