dc4 politique surendettement

Pages: 6 (1281 mots) Publié le: 23 juin 2014
1816 : le divorce est aboli, la seule possibilité c’est la séparation de corps.
Il faut attendre 1884 avec la loi naquet qui va réintroduire le divorce : le divorce pour faute.
Il faudra ensuite attendre le 11/07/1995 : qui introduit le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune.
Cette loi de 1975 a fait l’objet de critique : loi était très lourde car deuxcomparutions devant le juge.
Loi du 26/05/2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 qui va maintenir le divorce pour faute et qui va créer deux nouveaux types de divorce :
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Et le divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

I. Le divorce et les régimes de protections.

Sur les quatre cas de divorce il y en a deux qui sontinterdits aux majeurs placés sous protection :
-Le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation de la rupture du mariage parce qu’il suppose un consentement libre et éclairé sur le principe du divorce et toute les conséquences de la séparation.
Si une procédure de divorce est engagée sur un divorce pour faute ou altération

A. Le régime de la sauvegarde de justice.

On est placésous le régime de sauvegarde de justice si on est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté et que l’on a besoin de protection juridique temporaire ou d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
Si une personne est placéeen sauv. De just. La demande en divorce ne pourra être examinée qu’après le jugement de la tutelle ou de la curatelle.

B. Le régime de la curatelle.

Elle s’applique à une personne qui sans être hors d’état d’agir elle-même a besoin en raison d’une altération soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté d’être assisté oucontrôlé d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.
Cela signifie qu’un curateur sera désigné pour les actes dits de disposition (le régime de la double signature). Il y a un décret qui distingue les actes les moins importants (22/12/2008).
Si le conjoint sous curatelle veut divorcer il devra être assisté de son curateur. Si la demande est faite du conjoint il va se défendreavec l’aide du curateur.

C. Le régime de la tutelle.

Ce régime s’applique à la personne qui en raison d’une altération soit de facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté d’être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile.
Si la demande en divorce est faite par la personne sous tutelle, c’est le tuteur qui engage laprocédure. Le tuteur aura besoin de l’autorisation soit du conseil de famille soit du juge des tutelles.
Après avis médical dans la mesure du possible après audition de l’intéressé soit par le conseil de famille soit par le juge des tutelles.
Si le conjoint de la personne sous tutelle engage une procédure de divorce, la procédure sera engagée par le tuteur.
Il est prévu que l’on désigne unprofessionnel qui représentera ou assistera le conjoint durant la procédure de divorce et on parlera de tuteur et de curateur ad hoc.
La loi de 2005 à créer le MJPM (mandateur judiciaire protection des majeurs) et qui sera désigné en qualité de tuteur ou de curateur.

II. Le divorce par consentement mutuel.

Le fondement de ce divorce c’est l’accord contractuel des époux pour mettre fin à leurs viesconjugales et convenir des conséquences de la séparation.
Il va falloir rédiger une convention qui va régir tous les aspects de la convention. Tout d’abord dans la convention le nom des époux : la femme peut conserver le nom marital, ensuite le sort du logement, qui va rester dans le logement, soit ils sont locataires soit ils sont propriétaires : on se base sur le droit au bail pour les...
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