DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n’engage que son auteur
Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points
1) Calculer pour l’exercice 2012 le résultat fiscal de la société GODARD.
Opérations calculs/justifications

A

B

C

D

E

Résultat comptable avant impôt la rémunération du dirigeant est normalement déductible si elle correspond à un travail effectif et n’est pas considérée comme excessive
Les intérêts de compte courant sont déductibles si le capital est entièrement libéré et dans la limite d’un taux de 4% (par hypothèse ici) : 3 000 – 50 000 x 4% la taxe sur les véhicules de tourisme n’est pas déductible en IS l’entreprise peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales (car la participation est supérieure à
5% et que les deux sociétés sont soumises à l’IS), si les titres restent détenus pendant au moins deux ans, le dividende est non imposable mais l’entreprise devra réintégrer une quote-part pour frais et charges de 5%
La cession entraîne une plus value à court terme : en
IS tous les résultats de cessions des immobilisations corporelles sont des plus ou moins values court terme de 24 600 (- 36 600 – 15 000) = 3 000 les amortissements calculés sur une base supérieure à
18 300 € ne sont pas déductibles ici 5 000 x 50% en IS les opérations sur les valeurs mobilières de placement sont de simples produits ou de simples charges Totaux
Résultat fiscal déficit

aucun déduction réintégration retraitement 14 000
X

1 000
2 000

30 000

1 500

X
2 500
X
30 000
( 9 000)

21 000

2) Exposer les deux modalités possibles de report d’un déficit fiscal à l’IS.
L’entreprise a la possibilité tout d’abord de reporter son déficit en arrière. Ce report est limité à 1 million d’euros dans la limite du bénéfice d’imputation disponible de l’exercice précédent : résultat fiscal non distribué et ayant effectivement supporté l’impôt.
Le solde pourra