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1595 mots 7 pages

Chapitre 1
Les juridictions et le personnel de justice

Les juridictions nationales A- Les juridictions de l’ordre privé 1- Les juridictions intervenants au cours d’une procédure
Elles remplissent deux fonctions, c’est-à-dire, qu’elles jugent les litiges entre personnes de droit privé (civil) et d’autre part elles jugent les personnes soupçonnées d’infraction (pénal).
Dans un cas comme dans l’autre l’affaire est portée devant une juridiction du 1er degré qui rend une décision appelée jugement. Si une des parties n’est pas satisfaite par le jugement elle peut faire appel.
Seules les décisions rendues en premier et dernier ressort ne sont pas susceptibles d’Appel. (Affaires < à 4 000€)
L’Appel est un second degré de juridiction. La cours de Cassation est saisie par un pourvoi qui peut être formé pour les décisions rendues en premier et dernier ressort et pour les arrêts rendus par la cour d’Appel.
Ce n’est pas un 3e degré de juridiction car elle ne réexamine pas l’affaire, mais elle vérifie que le droit à été correctement appliqué. 2- Les juridictions du 1er degré

* Tribunal de Grande Instance (TGI)
Il a une compétence de principe pour statuer (intervenir) en matière de droit privé. Il est compétant pour juger les litiges nés entre particuliers sauf ceux qui sont attribués à d’autres juridictions en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande. Il juge les litige portant sur des sommes supérieures à 7 600 €.
Il a une compétence exclusive en matière de divorce, d’adoption, de succession, de brevet ou de propriété immobilière. * Tribunal d’Instance (TI)
Il juge les litiges portants sur des sommes supérieures à 4 000 € et inférieures à 7 600 €. Il à la compétence exclusive pour les litiges portants sur les baux d’habitation (loyers impayés), crédit relatif à la consommation et les problème de nationalité. * Le Tribunal de Commerce
Il tranche les litiges entre commerçants et tous les litiges qui

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Il aime regarder la télévision; C'est un homme mince qui a une moustache et porte des lunettes ainsi que des prothèses dentaires haut et bas. Mr S, il est porteur d'une sonde urinaire posée le 10/08/12, suite à une rétention urinaire. Il marche avec aide, se déplace avec un déambulateur et passe beaucoup de temps au fauteuil, le fauteuil est équipé d'un coussin TEMPUR, et il a des bas de contention en journée. Il a besoin d'une aide partiel pour les soins d'hygiène et d'une aide totale pour l'habillage. Il mange et bois seul.….

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Fresques de casenoves commentaire
505 mots | 3 pages

Un appel est alors interjeté devant la Cour d'appel de Montpellier. Les actuels possesseurs des deux lots de la fresque ont alors soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions suisses par application de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 qui attribue la compétence en matière mobilière à la juridiction du lieu ce qui correspondrait en l'espèce aux juridictions suisses. La Cour d'appel de Montpellier a alors rejeté le contredit des deux défendeurs et ont donné gain de cause aux propriétaires de la fresque. La Cour d'appel de Montpellier affirme que les fresques sont devenues immeubles par destination depuis la découverte d'un procédé permettant de les détacher des murs sur lesquels elles étaient peintes. N'étant pas considéré comme meuble, la Cour d'appel estime que le traité franco-suisse n'est pas applicable en l'espèce et donc que les juridictions françaises sont compétentes.….

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Rh dm gea1
11618 mots | 47 pages

Bibliothèque de cas pédagogique de l’IEP de Rennes http://sciencespomanagement.unblog.fr Titre du cas : Appréciation de la cohérence d’une politique sociale. Trois exemples dans la grande distribution. Auteur : Yvan BAREL Maître de Conférences en Sciences de Gestion Université de Nantes Tel : 02 40 93 38 16….

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Bts cdo d1
554 mots | 3 pages

1.1 Le premier texte est un article du journal « The daily telegraph » de Londres. Un quotidien britannique. En bas à droite nous avons le nom de l’auteur en gras : David Blair. En bas de la page nous avons la période de parution, du 6 au 12 octobre, soit trois ans après la fin de la guerre en République Démocratique du Congo. Nous avons deux titres avec des polices différentes.….

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Méthode mousseron
659 mots | 3 pages

1ère décision devant le tribunal, une 2ème décision rendue par la cours d’appel et enfin le pourvoi en cassation. Il va falloir retracer le procès de l’assignation jusqu’à la fin. * Ex :….

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S1 dc
2845 mots | 12 pages

Pétrarque « je ne trouve la paix » Structure: un huitain (deux quatrains) suivi d'un sizain (deux tercets). La rime dans un sonnet italien n'est pas si normalisée que chez Shakespeare. Ici ABBA ABBA CDE CDE. 12 syllabes par vers. Le sujet est le cœur de l'amant.….

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Commentaire d'arret, cass. civ. 1ere mardi 24 janvier 2006
2501 mots | 11 pages

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, Mardi 24 janvier 2006 Le principe de la séparation des pouvoirs indique que les pouvoirs judiciaires, exécutifs et législatifs ne devraient pas être confondus. Pourtant les actions de chaque membre de l'État ont des conséquences sur les autres; les lois édictées par le législateur doivent être suivies par les juges et les ministres. Un problème se pose quand deux pouvoirs présentent des intérêts différents. Il doit y avoir une base légale pour justifier les décisions des uns qui pourraient agir contrairement aux décisions des autres.….

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Fiche des mots cles en droit en premiere
844 mots | 4 pages

→ Chapitre 1 : La résolution des conflits. Principes : de séparation des pouvoirs, d’égalité, de gratuité, de collégialité, du double degré de juridiction. Juridictions judiciaires et administratives. Juridictions de droit commun et d’exception. Juges du droit (de la forme)….

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La cour d'assises
415 mots | 2 pages

Cour d’appel : la juridiction de droit commun du second degré. Il existe également des Cours administratives d'appel. Elles jugent des appels interjetés contre les décisions juridictionnelles. Délibération :….

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Exposé eco
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Travail droit Sujet : cours d’appel et de cassation Problématique : L’existence de la cours de cassation montrerait t’elle pas la faillibilité du système judiciaire classique (1 et 2 éme degrés de juridiction 1.Cour d’appel 1.1Généralité et rôle La compétence principale de la cours d’appel est de réexaminer des affaires déjà jugées une première fois Cela peut être tout type d’affaires déjà jugée en premier degré (1er ressort) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Ainsi elle peut réexaminer les décisions du : -tribunal d'instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros où que la somme est déterminée) - tribunal de grande instance - tribunal de commerce -conseil de prud'hommes (affaires d'un montant supérieur à 4 000 euros) -tribunal des affaires de sécurité sociale; - tribunal de police s'agissant des contraventions de 5ème classe ; - tribunal correctionnel ; Cependant il y a des exceptions notamment pour les appels des décisions des cours d'assises sont jugés par une autre cour d'assises (loi du 15 juin 2000 renforçant….

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L'ordre judiciaire droit
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CHAPITRE I : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Organisation judiciaire est l’ensemble des principes qui régissent la justice fr et ses juridictions Juridiction est un organe chargé de trancher un litige ; La juridiction rend donc une décision non générique. Cette décision est appelée jugement quand elle est rendue par une juridiction du 1er degré (par ex tribunal de (grande) instance, de commerce, de police. On parle d’arrêt qd la décision est rendue par une cour d’appel ou par une cour de cassation ou par la cour d’assise. L’org judiciaire fr remonte a la révolution qui a interdit aux juges de s’immiscer dns les affaires de l’administration, donc il y a un démembrement de la fonction juridictionnelle. Cette fonction est démembrée en 2 ordres : ordre administratif et judiciaire.….

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Cour de cassation
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à la décision attaquée, sous forme de " moyen de cassation ". Ce dernier doit en quelques lignes exposer de manière concise et complète les critiques adressée à la décision attaquée. L'importance du moyen est capitale car la cour n'est tenue de statuer que sur son contenu. Le dossier est ensuite confié à une chambre et à un conseiller rapporteur qui l'étudiera et qui établira un rapport. La procédure continue par la transmission du dossier à un avocat général représentant le parquet qui à l'audience émettra oralement un avis sur les mérites du pourvoi.….

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Présentation de la cour de cassation
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Présentation de la Cour de cassation La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle est née du sénatus-consulte du 28 floral an XII et prend ainsi la place du Tribunal de cassation. C’est une juridiction unique qui comprend six chambres distinctes et qui siège au Palais de Justice de Paris. Afin de mieux connaitre et de mieux comprendre le mécanisme de cette juridiction, il convient donc d’en étudier le rôle, l’organisation, les membres qui la compose, le système du pourvoi en cassation ainsi que celui de l’instruction et du jugement du pourvoi, et enfin l‘importance de sa jurisprudence. I. Le rôle de la Cour de cassation….

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Méthodologie
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Lire un arrêt de la Cour de cassation Petit rappel préalable : imaginons de M. X est en litige avec M. Y. Ils décident de recourir aux bons services des juridictions. 1e étape : les juridictions du 1er degré = Tribunal d’instance ou de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes … 2e étape : la Cour d’appel (pour nous finistériens, c’est à Rennes) 3e étape : la Cour de cassation, il y en a une seule, à Paris (il est usant de lire dans vos copies : « la cour de cassation de Chambéry », ou autres absurdités) TGI M. X contre M. Y M. X fait appel….

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L’appel est cependant exclu pour les litiges de faible importance. Dans ce cas on dit que l’affaire est jugée « en premier et dernier ressort » alors que les affaires susceptibles d’appel sont jugées « en premier ressort et à charge d’appel ». I. Les différentes juridictions judiciaires. Elles comprennent les juridictions civiles qui tranchent les litiges entre particuliers et les juridictions répressives ou pénales qui appliquent les règles de droit pénal aux individus ayant commis des infractions A. Les juridictions répressives….

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