La portée du principe de légalité :

Dame Veuve Renard 1964 : L'administration a l'obligation de prendre les mesures règlementaires d'application des lois et des règlements, cette obligation est temperée par le délai raisonnable dont elle dispose pour agir.

Doublet 1962 : Le refus d'agir est constitutif d'illégalité.

1) la compétence liée

Bellet 1965 : Arrivée à la limite d'âge légal, le fonctionnaire est automatiquement radié des cadres.

Les limites du pouvoir discrètionnaire :

Président Letourneur : "Ou s'immiscer dans le domaine de l'administrateur ou sacrifier les droits des individus" à propos du contrôle du juge pour le P.D.

Lagrange 1961 = Genèse erreur manifeste d'appréciation pour pouvoir discrètionnaire.
Sieur Lebon 1978 = Introduction de l'EMA dans le contrôle des sanctions disciplinaires par rapport à faute.

Préfet du Doubs contre Mme Olmos 1990 = EMA peut être recherchée au regard des conséquences que la décision peut entrainer dans la situation personnelle et familiale du destinataire ( Reconduite forntière ici, mais aussi pour Sidateur qui dans pays d'origine pouvait pouvait pas accèder au soin en 1996 TA versailles ).

Mulsant 1983 = Exemple de glissement vers le contrôle normal de l'EMA = inadaptation faits et motifs décision et pas seulement disproportion.

Ville nouvelle Est 1971 = Théorie du bilan coût avantage ( contrôle de proportionnalité = contrôle maximum ).

Societe civile sainte marie de l'assomption 1972 : On ajoute aux inconvénient à l'ordre social ( ville nouvelle est ), les atteintes aux autres interêts publics que la décision comporte, ici coût social excssif autoroute, donc pas d'utilité public.

Arrêt Belgacem et Dame Babas : Réquerants invoque article 9 CEDH ( respect vie privée et familiale ) et CE délaisse contrôle restreint et examine rapport gravité de la mesure de reconduction par rapport à atteinte vie familiale. 1991 les deux. Illégale si excède ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre