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On ne peut pas arrêter un homme si celui-ci n’a pas enfreint la loi (article 7). Ce passage de la Déclaration prône le droit à la sûreté personnelle, déjà consacrée à l’article 2. L’article 7 concerne la légalité des accusations, qui découle de la défense des libertés de l’article 4 ; l’article 8 érige la certitude fondamentale de la légalité des peines. On établit des peines nécessaires mais en aucun cas abusives (article 8). Enfin l’article 9 fonde la présomption d’innocence «Tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable» (article 9). La présomption d’innocence constitue l’une des composantes les plus précieuses de la résistance à l’oppression.

L’article 7 dénonce la monarchie absolue de Louis XIV où celui ci détenait le pouvoir de condamner qui bon lui semblait pour des causes infimes et non reconnues devant la loi. Cet article énonce la notion de
« sûreté juridique » au sens de la protection de la liberté physique de l’individu contre l’arbitraire des juges et du pouvoir exécutif. Toutefois, la dernière phrase de cet article hisse la loi au rang de souverain, à l’image de ce que représentait le pouvoir du roi: la désobéissance à la loi est considérée comme étant une désobéissance au souverain.

4. La Déclaration reconnaît l’égalité devant la loi (art. 6), devant la justice (art. 7 à 9), devant l’impôt (art. 13).
L’article 6 énonce aussi l’égalité entre citoyens « La loi doit être la même pour tous »: c’est une conséquence du principe de l’égalité, les distinctions de naissance ou de condition sont abolies. L’article 8 énonce l’idée fondamentale de la légalité des peines, aussi la peine doit être proportionnée à l’infraction commise à l’encontre de la société.
L’article 13 aborde la question de l’impôt. Celui-ci est nécessaire pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses de l’administration. L’impôt doit être réparti entre tous les citoyens en raison de leur faculté. Cette charge publique correspond aux