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Pages: 5 (1038 mots) Publié le: 18 octobre 2014
Dossier 10 : Le droit de la consommation.

Le droit de la consommation est un facteur de protection du consommateur. Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites. La détection de clauses abusives dans un contrat et les conséquences qu'il faut en tirer sont instructives.

I. Comment peut-on juridiquement appréhender la notion deconsommateur ?

Avant d'aborder le droit de la consommation, il importe de savoir ce qu'il faut entendre par« consommateur ». On constate une évolution de la jurisprudence, qui est passée de la conception du consommateur en tant que profane à celle d'une personne qui passe un contrat dont la cause n'a pas un lien direct avec l'activité professionnelle : on pourrait alors parler de « contrat deconsommation ».

Le consommateur est généralement défini comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale. Le consommateur est donc une personne qui se voit proposer ou qui accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un serviceà des fins non professionnelles. S'il s'agit généralement de personnes physiques (en droit français, contrairement au droit européen), une personne morale peut être considérée comme un consommateur. En effet, dans un arrêt du 15 mars 2005, la Cour de cassation n'exclut pas les personnes morales de la protection des clauses abusives.

De nos jours, la protection du consommateur s'est accrue. Lelégislateur a créé un Code de la consommation en 1993. Le droit de la consommation est en perpétuelle évolution, notamment sous l'influence des mouvements écologistes et des exigences accrues des consommateurs en matière de qualité et de sécurité des produits. Dans une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger lesdroits du consommateur dans la relation contractuelle. L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au droit commun des contrats.

II. Quelles sont les principales règles qui protègent le consommateur avant la passation du contrat ?

Conscient du déséquilibre contractuel existant dans le contrat de consommation, le législateur acréé des dispositions juridiques qui cherchent à éclairer et protéger le consentement du consommateur. L'obligation d'information du professionnel et du droit de rétractation du consommateur est à ce titre une avancée. Si, une fois le contrat conclu, les règles de droit commun sont en principe applicables, le législateur a toutefois prévu des techniques qui lui sont dérogatoires.

Les règles duCode de la consommation déterminent différentes obligations pour le commerçant. La publicité mensongère, devenue la publicité trompeuse, qui induit en erreur, est interdite. Les exagérations sont tolérées quand elles paraissent évidentes, comme la publicité hyperbolique que tout un chacun peut comprendre dans se laisser abuser (« Notre produit est génial ! »). La publicité comparative existedepuis 1992. Elle fait l'objet d'une réglementation qui en limite les effets (obligation de faire des comparaisons sur des points précis, de maintenir les prix pendant 1 mois…). L'information sur les prix doit par ailleurs apparaître toutes taxes comprises (TTC). Des règles spécifiques d'information existent pour l'alimentation, telles que la composition du produit, le prix au kilogramme ou la datelimite de consommation.

L'information sur les conditions de vente est exigée dans la mesure où les délais, les conditions de livraison et les conditions de paiement doivent apparaître sur les contrats. L'obligation de sécurité se rencontre sur de nombreux produits. Des normes très précises sont exigées.
On trouve également une obligation de conseil. Par exemple, en matière informatique, le...
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