Dossier 10 : Le droit de la consommation.

Le droit de la consommation est un facteur de protection du consommateur. Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites. La détection de clauses abusives dans un contrat et les conséquences qu'il faut en tirer sont instructives.

I. Comment peut-on juridiquement appréhender la notion de consommateur ?

Avant d'aborder le droit de la consommation, il importe de savoir ce qu'il faut entendre par« consommateur ». On constate une évolution de la jurisprudence, qui est passée de la conception du consommateur en tant que profane à celle d'une personne qui passe un contrat dont la cause n'a pas un lien direct avec l'activité professionnelle : on pourrait alors parler de « contrat de consommation ».

Le consommateur est généralement défini comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale. Le consommateur est donc une personne qui se voit proposer ou qui accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles. S'il s'agit généralement de personnes physiques (en droit français, contrairement au droit européen), une personne morale peut être considérée comme un consommateur. En effet, dans un arrêt du 15 mars 2005, la Cour de cassation n'exclut pas les personnes morales de la protection des clauses abusives.

De nos jours, la protection du consommateur s'est accrue. Le législateur a créé un Code de la consommation en 1993. Le droit de la consommation est en perpétuelle évolution, notamment sous l'influence des mouvements écologistes et des exigences accrues des consommateurs en matière de qualité et de sécurité des produits. Dans une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les