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Droit Administratif n° 5, Mai 2009, comm. 75

L'abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure

Commentaire par François-Xavier FORT
MCF - CREAM, université Montpellier 1

CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS

Sommaire

L'admission de cette abrogation implicite conduit le Conseil d'État à exercer un contrôle de la compatibilité de la loi avec la Constitution.

CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement

(...)
Considérant que l'article 8 du décret attaqué modifie les articles 24-1 et 24-8 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique ; que l'article 11 modifie l'article 34-I du même décret, relatif aux mesures immédiates à mettre en oeuvre lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée ; que l'article 12 crée les articles 34-2 à 34-6 du même décret, relatifs aux prescriptions nouvelles à mettre en oeuvre en vue de la remise en état du site occupé par une installation classée mise définitivement à l'arrêt, en application de l'article L. 512-17 du Code de l'environnement ; que l'article 13 modifie l'article 43 du même décret, relatif aux sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée n'ayant pas respecté certaines prescriptions du Code de l'environnement ; (...)
En ce qui concerne la légalité interne du décret attaqué :
Sur les moyens tirés de la contrariété et de l'incompatibilité de l'article L. 512-17 du Code de l'environnement et du décret attaqué, avec les articles 3, 4 et 7 de la Charte de l'environnement :
Considérant que si l'association requérante soutient que l'article L. 512-17 du Code de l'environnement et, par voie de conséquence, le décret attaqué, méconnaissent les