Arret
1. Arret rendu par la cour de cassation réunie en assemblée plénière le 4 mars 2005.
2. Les parties demandeur au pourvoi : Lauga limited défendeur : La Caisse

3. Les faits
- La caisse a accordé a messieurs X, Y ,Z et a la SAIG dont Lauga est actionnaires.
Accord Acte au seing privé
Ces prêts etaient destiné au financement d’une operation de financement à Biarritz
Les actes de prêt on été déposés au près d’un notaire à Paris après prise d’une garantie hypothécaire
Les fonds ont été remis par un chèque
L’opération de promotion immobilière est un échec
Messieur X, Y, Z et la société Lauga limited intente une action en justice pour faire annuler les prêts

5.
Demandeur : Lauga
Défendeur : la Caisse la caisse n’a pas reçu l’agrément du CECEI (ACP) elle est recevable a agir en nullité des prêts car elle a un intérêt à agir en tant qu’actionnaires de la SAIG

absence d’agrément n’est pas de nature à entrainer la nullité des contrats déjà conclus

6. (Est ce que l’absence d’agrément d’une banque peut elle être tenu responsable de la nullité de prêts ?)
La seule méconnaissance par un établissement de crédit de l’exigence d’agrément est-elle de nature à entrainer la nullité des contrats qu’il a conclu ?

Décision de la cour de cassation :
Rejette le pourvoi formé pas Lauga

Exercice 3 :

1. Décision analysée : arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 18septembre 2008

2. Les faits : -

3. les parties : demandeur au pourvoi : époux Xé défendeur : Mme Monique Y …