De gaulle

271 mots 2 pages
La présomption d'innocence

Définition de la présomption d’innocence : Tout accusé d'infractions relativement graves est considéré comme innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable par le juge du procès.

D’où vient la présomption d’innocence ? Elle est garantie par le code criminel et par la Charte canadienne des droits et des libertés où figure : «Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable». Elle est valable en europe et

Plusieurs principes de la présomption d'innocence :

L'accusation : Le procureur de la Couronne a la tâche de prouver la culpabilité de l’accusé : Il a le fardeau de la preuve. Le juge doit être convaincu de la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable.

La défense : L'accusé a plusieurs droits : garder le silence, ne pas être forcé à témoigner à son procès, être jugé par un tribunal indépendant (qui n'a à rendre de comptes à personne et qui est libre de ses décisions) et impartial (qui n'a pas d'intérêt dans la cause), bénéficier d'une défense pleine et entière, de présenter une preuve de son innocence.

Pourquoi un accusé est-il présumé innocent ? Garantie que personne ne personne ne peut être condamné sans preuves. Idée qu'il vaut mieux laisser un coupable en liberté que condamner un innocent.

http://www.educaloi.qc.ca/loi/contrevenants_et_accuses/21/

Parallèle entre systeme americain et systeme francais

Quelles sont les limites de la présomption d'innocence

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