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De nouveaux crimes introduits dans le code penal

1511 mots 7 pages
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De nouveaux crimes introduits dans l’avant-projet du Code pénal Parution : 23.04.2015

Afin de s’aligner sur l’esprit des instruments internationaux et de la loi fondamentale du pays, la réforme pénale, telle que proposée par le département de Mustapha Ramid, a prévu de nouveaux actes délictuels
De nouveaux crimes et délits découlant du droit international humanitaire et des droits de l’Homme ont été introduits dans l’avant-projet du Code. Il s’agit notamment du crime de génocide, de guerre et ceux contre l’humanité. L’introduction de ces crimes a pour objectif principal de s’adapter aux conventions de Genève ainsi qu’au Statut de Rome qui régit la Cour pénale internationale. Toujours sur ce volet du droit international, l’avant-projet contient également les crimes liés à la traite humaine, la disparition forcée, l’incitation à la haine ainsi que ceux relatifs au mépris des religions et au trafic des migrants. De manière générale, l’avant-projet punit ces crimes de la peine de mort et de la réclusion perpétuelle.
L’élargissement des actes constituant des infractions englobe les actions attentatoires à la protection de la famille, de l’enfance et de la femme. Ici, plusieurs nouveautés importantes ont été introduites par cette première mouture. De même, le département de M. Ramid a prévu de nouvelles sanctions dans les cas de négligence et de défaillance vis-à-vis des devoirs conjugaux. Ainsi, il a pénalisé celui des époux qui se soustrait, volontairement et pour une période de plus de 4 mois, à ses obligations conjugales. Il a aussi criminalisé «la dissipation des biens et fonds pour échapper au versement de la pension alimentaire, au partage des biens…» Toujours sur ce volet, l’avant-projet tente d’assurer une certaine protection à la femme. Et ce à travers l’incrimination du «mariage forcé» et le durcissement des peines sanctionnant «la diffamation et l’insulte basées sur le genre». Parmi les mesures phares, on trouve la criminalisation du harcèlement. Dans

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    CODE PENAL Version consolidée en date du 15 septembre 2011 PREFACE A l’initiative de l’association de diffusion de l’information juridique et judiciaire, et grâce à la synergie d’efforts d’un nombre de compétences judiciaires et administratives dans un travail collectif, entre les années 2004 à 2009, furent publiées des versions consolidées du code pénal tel qu’il a été modifié et complété, et ce suite à la compilation de l’ensemble des modifications et ajouts qui ont y été introduits par le législateur en vue d’obtenir un texte juridique consolidé et fiable1. En complément à ladite initiative, la nouvelle version – objet de ce préface - comporte les dernières modifications dont le code pénal a fait l’objet jusqu’au 15 septembre 2011. Il s’agit des modifications suivantes : - Loi n° 10-11 modifiant et complétant l’article 517 du code pénal, promulguée par le dahir n° 1-11-152 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5978 du 16 chaoual 1432 (15 septembre 2011), p. 2084; - Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence, promulguée par le dahir n° 1-11-151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5978 du 16 chaoual 1432 (15 septembre 2011), p. 2080; - Loi n° 09-09 complétant le code pénal, promulguée par le dahir n°1-11-38 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011); Bulletin Officiel n° 5956 bis du 27 rejeb 1432 (30 juin 2011), p 1773; - Loi n° 13-10 promulguée par le dahir n° 1-11-02 du 15 safar 1432 (20 janvier 2011) modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), la loi n° 2201 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et la loi n° 43-55 relative à la lutte contre le 1 - Le souci des compétences ayant œuvré dans le chantier de consolidation du code pénal consistait à établir un texte juridique conforme aux publications du Bulletin Officiel telles que modifiées et….

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    II-LE DROIT PENAL DES AFFAIRES :  Le droit pénal des affaires incrimine et réprime certains comportements lorsque:  leur auteur a agi dans le cadre d’une entreprise.  En se servant de ses mécanismes de fonctionnement soit pour son propre compte soit pour le compte de l’entreprise.  Les infractions d’affaires sont des délits professionnels, de spécialistes ou d’initiés , agissant dans le cadre de leur activité.  Ces infractions ont pour cadre ou pour moyen l’entreprise. On distingue deux types d’infractions: 1- les infractions qui ont un rapport nécessaire avec l’entreprise : • Elles ne peuvent être commises que dans le cadre d’une entreprise.….

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    TD n°6 : La répression des crimes internationaux Droit international pénal : nouvelle branche du droit international public. C'est l'ensemble des règles et mécanismes qui organisent la répression des infractions internationales et crimes internationaux (ces deux notions sont cependant identiques en droit international). Crimes internationaux : on entend une catégorie de comportements commis par des personnes physiques d'une particulière gravité qui sont déclarés comme pénalement répréhensibles par le droit international et qui ont pour caractéristique de faire naître une responsabilité qui résulte directement du droit international, la responsabilité pénale internationale de l'individu. Impunité : L'impunité peut être définie comme l'absence de sanction à l'encontre de l'auteur d'une infraction établie. Responsabilité pénale internationale de l’individu : les crimes internationaux ont pour caractéristique de faire naître une responsabilité qui résulte directement du droit international, la responsabilité pénale internationale de l'individu.….

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