deass

1162 mots 5 pages
CADRE LEGISLATIF
Les émeutes des banlieues de novembre 2005 ont mis en relief, outre les écarts de langage d’un homme politique traduisant son manque de respect à l’égard de certains citoyens, les difficultés transversales rencontrées par les habitants de certains territoires.
Par territoire, nous entendons une surface porteuse d’identités, d’échanges qui résulte d’un construit social. Le territoire est également une construction qui résulte de certaines contraintes et activités humaines de même qu’un espace organisé par le politique, l’administratif, l’économique, le social, la santé et le culturel.
Comment s’organisent les politiques de la ville autour de cette notion pluriconceptuelle ?
Pour répondre à cette question, nous verrons tout d’abord la mise en place de la PV. Puis nous étudierons l’élargissement du champ d’intervention de la PV.

I – Mise en place de la PV A – Lois du 13/05/91 pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et du 13/07/91 sur l’orientation pour la ville (LOV)
Loi instituant la DSU : instaure un principe de solidarité entre les communes riches et pauvres dans la gestion du logement social.
Loi instituant la LOV : insiste sur la nécessité de préserver la mixité sociale des quartiers et de lutter contre la ghettoïsation. Oblige les agglomérations de plus 200 000 habitants à disposer d’au moins 20% de logements HLM. B – Loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville
La PV est une politique des quartiers et s’assimile dans cette perspective à une politique de « discrimination positive ». 3 types de zonages urbains définissent une hiérarchie entre les territoires par ordre croissant de handicaps : d’abord les zones urbaines sensibles (ZUS), ensuite les zones de rénovation urbaine (ZRU) et enfin les zones franches urbaines (ZFU). C – Lois du 25/06/99 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, dite loi Voynet et la loi du 12/07/99 relative au

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