Debt equity swap

14599 mots 59 pages
Numéro 07/05-02

Quels sont les éléments à incorporer au capital d'une société anonyme?

Deux techniques distinctes permettent d’augmenter le capital social d’une société : (i) l’augmentation de capital décidée par l’assemblée générale, et (ii) l’augmentation de capital décidée par le conseil d’administration, dans le cadre du capital autorisé. De nombreuses conditions de forme et de fond sont imposées par la loi et entourent les augmentations de capital. En outre, les éléments pouvant être incorporés au capital d’une société sont divers.
Le capital peut, selon le cas, être augmenté par apports en numéraire ou par apports en nature. Une augmentation de capital peut également résulter d’un simple jeu d’écritures comptables, de la conversion d’obligations convertibles, de l’exercice de droits de souscription ou d’un appel public à l’épargne.

I. Organes Compétents

Une augmentation de capital peut être réalisée sur la base d’une décision prise par l’assemblée générale aux conditions requises pour une modification des statuts (article 58 1, al. 1 du Code des sociétés, ci-après, le «Code »). Lorsqu’il y est autorisé par les statuts, le conseil d’administration peut également décider d’augmenter le capital d’une société, moyennant le respect des conditions posées par les statuts (article 603 du Code).

Ces principes s’appliquent également à l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription (article 58 1, alinéa 2 et 603, alinéa 2 du Code). Le capital social est augmenté lorsque les détenteurs d’obligations convertibles convertissent leurs obligations en actions de la société ou que les porteurs de droits de souscription exercent leurs droits de souscription. L’émission de tels titres étant susceptible de provoquer une augmentation de capital différée dans le temps, il est dès lors cohérent d’assimiler ces opérations à une augmentation de capital.

1. Assemblée générale

a) Principe

L’assemblée générale est, en principe, dotée de la

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