DIPLÔME D'EXPERTISE COMPTABLE
(Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 – J.O du 31 mars 2012)
(Arrêté du 28 mars 2014 – BOESR n°14 du 3 avril 2014)
NOTE DU JURY AUX CANDIDATS
INTRODUCTION


La présente note fixe les modalités de déroulement des épreuves du diplôme d'expertise comptable. Elle rappelle les objectifs de cet examen final et apporte des précisions sur la procédure de notation.



Le diplôme d'expertise comptable est régi par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (JO du 31 mars 2012) et l’arrêté du 28 mars 2014 (BO ESR n° 14 du 3 avril 2014).



Cet examen compte deux sessions par année civile.



Lors d'une première inscription les candidats peuvent s'inscrire aux trois épreuves, au minimum ils doivent s'inscrire aux épreuves n°1 et n°2



Pour l’obtention du diplôme d’expertise comptable, le dernier alinéa de l’article 75 du décret n° 2012-432 du
30 mars 2012 précité prévoit que « Les candidats disposent d’un délai de 6 ans après la date de la délivrance de l’attestation de fin de stage pour obtenir le diplôme d’expertise comptable. Au-delà de ce délai, l’attestation de fin de stage devient caduque. (…) ».



Le diplôme d'expertise comptable est obtenu après la réussite aux trois épreuves qui constituent l'examen final (article 63 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012) :

Epreuve écrite n°1 : réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes -

Nature : épreuve écrite sous forme de questions
Durée : 1 heure
Coefficient : 1
Note éliminatoire < 06/20

Epreuve écrite n°2 : révision légale et contractuelle des comptes
-

Nature : épreuve écrite sous forme de cas pratique
Durée : 4h30
Coefficient : 3
Note éliminatoire < 06/20

Epreuve n°3 : mémoire
-

Nature : rédaction et soutenance d’un mémoire ayant trait à l’une ou plusieurs des activités relevant de l’expertise comptable ou du commissariat aux comptes
Durée de la soutenance : 1 heure maximum
Coefficient : 4
Note éliminatoire < 10/20

Le sujet du mémoire