Decentratisation en rdc

Pages: 37 (9247 mots) Publié le: 22 avril 2012
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ème

Première partie année Numéro spécial

J OURNAL
Kinshasa PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces Exposé des motifs Le constituant du 18 février 2006 a opté pour la décentralisation comme mode de gestion decertaines entités territoriales de la République. Après les avoir énumérées à l’article 3, il pose les principes de leur libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques. Il annonce l’élaboration d’une loi organique devant fixer les règles relatives à leur composition, organisation et fonctionnement ainsi que leur rapport avec l’Etatet les provinces. La présente loi organique s’inscrit dans ce contexte. Cependant, elle n’épuise pas le vaste champ de la décentralisation qui comporte une série d’autres lois devant régir des matières particulières. Tel est notamment le cas des lois fixant les limites des provinces ainsi que celles de la ville de Kinshasa, de celle portant subdivision territoriale à l’intérieur des provinces ouencore celle relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de province. Elle s’articule autour de 6 titres : Le Titre I est consacré aux dispositions générales. Il reprend les dispositions constitutionnelles relatives à la subdivision territoriale et administrative de la République Démocratique du Congo. Le Titre II porte sur l’organisation et lefonctionnement d’une entité territoriale décentralisée. Le Titre III fixe les règles régissant les rapports d’une entité territoriale décentralisée avec l’Etat et la province. Le Titre IV est relatif aux ressources financières d’une entité territoriale décentralisée. Le Titre V est consacré au statut judiciaire des autorités des entités territoriales décentralisées. Le Titre VI traite des dispositionstransitoires et finales. Cette structuration met en relief les éléments suivants : 1. Une répartition judicieuse des compétences entre les différentes entités territoriales décentralisées afin de leur assurer un développement harmonieux.
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O FFICIEL
10 octobre 2008
2. La libre administration d’une entité territoriale décentralisée dans la mesure où elle décide librement dans la sphère descompétences qui lui sont conférées sans immixtion de l’autorité provinciale, sauf dans des cas limitativement énumérés par la loi. 3. Le principe de la représentation en même temps de l’Etat et de la Province par les autorités exécutives des entités territoriales décentralisées. Ainsi, les mêmes autorités exécutives locales assurent également la coordination et le suivi des services de l’Etat et dela Province dans leurs entités respectives. Aussi, l’exercice des compétences déconcentrées de l’Etat se fait-il sous l’autorité du Gouverneur qui peut déléguer ses pouvoirs à l’Administrateur de territoire. 4. L’autonomie financière qui permet à une entité territoriale décentralisée de disposer d’un budget propre, distinct de ceux du pouvoir central et de la province. Ce budget est toutefoisintégré en dépenses et en recettes au budget de la province qui est présenté en même temps que le budget du pouvoir central pour former le budget de l’Etat arrêté chaque année par une loi. 5. Le droit des entités territoriales décentralisées à 40% des recettes à caractère national allouées à la province ainsi que la possibilité de bénéficier des ressources de la caisse nationale de péréquation. Uneentité territoriale décentralisée dispose des ressources exceptionnelles. Il lui est toutefois interdit de recourir aux emprunts extérieurs. L’autorité exécutive d’une entité territoriale décentralisée est placée sous la tutelle du Gouverneur de province. Il s’agit d’un contrôle a priori ou a posteriori sur les actes. Pour leur garantir le libre exercice des compétences que leur reconnaissent la...
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