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ème

Première partie année Numéro spécial

J OURNAL
Kinshasa PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces Exposé des motifs Le constituant du 18 février 2006 a opté pour la décentralisation comme mode de gestion de certaines entités territoriales de la République. Après les avoir énumérées à l’article 3, il pose les principes de leur libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques. Il annonce l’élaboration d’une loi organique devant fixer les règles relatives à leur composition, organisation et fonctionnement ainsi que leur rapport avec l’Etat et les provinces. La présente loi organique s’inscrit dans ce contexte. Cependant, elle n’épuise pas le vaste champ de la décentralisation qui comporte une série d’autres lois devant régir des matières particulières. Tel est notamment le cas des lois fixant les limites des provinces ainsi que celles de la ville de Kinshasa, de celle portant subdivision territoriale à l’intérieur des provinces ou encore celle relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de province. Elle s’articule autour de 6 titres : Le Titre I est consacré aux dispositions générales. Il reprend les dispositions constitutionnelles relatives à la subdivision territoriale et administrative de la République Démocratique du Congo. Le Titre II porte sur l’organisation et le fonctionnement d’une entité territoriale décentralisée. Le Titre III fixe les règles régissant les rapports d’une entité territoriale décentralisée avec l’Etat et la province. Le Titre IV est relatif aux ressources financières d’une entité territoriale décentralisée. Le Titre V est consacré au statut judiciaire des autorités des entités territoriales décentralisées. Le Titre VI traite des dispositions