Decision de justice sur l'affaire société hlm du nord

Pages: 2 (375 mots) Publié le: 9 mars 2011
Décision de justice:

1) La décision de Justice étudiée est un arrêt de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 2006.

2) L’affaire oppose M.X et Mme Y demandeurs et la société HLM du Norddéfendeur.

3) La Société HLM du Nord a effectuée des travaux de salubrité dans un immeuble d’habitation pris a bail auprès de celle-ci par M.X et Mme Y, la société a donc pris des clichés del’intérieur de l’immeuble et a fait un rapport à d’autres instances mettant en scène ces clichés en plus de leurs conclusions.

4) Après un premier Jugement rendu par le tribunal, l’affaire a été portée devantla Cour d’appel qui a rendue un arrêt le 27 mai 2004 et la société HLM du Nord n’avait pas été tenue responsable d’aucunes charges. M.X et Mme Y ont donc décidés de former un pourvoi en cassation.5) La divulgation de photos de bâtiments privées sans l’accord du ou de la propriétaire peut-elle être considéré comme attentatoires à la vie privée des personnes concernés?

6) M. X et Mme Yestime que les clichés pris par la société et divulgués étant des photos mettant en scène l’intérieur du bâtiment dont-ils possèdent, porte atteinte a leurs vie privée. De l’autre coté la Société HLMdu Nord précise que ces clichés ne montrent que les pièces du logement, donc par conséquent des biens et que cela n’est pas un élément de personnalité donc elles ne peuvent bénéficier de droitd’image. Deuxièmement , la société rajoute que ces clichés n’ont étaient montrés que dans le contexte d’une procédure a des organismes professionnels, soumis au secret professionnel et non dans un contextepublic.

7) La cour de cassation a pris en compte le fait que chaque individus a le droit au respect de sa vie privée et que ces clichés ne peuvent donc être montrés qu’avec l’accord du ou despropriétaire du bâtiment photographié.

8) La Cour de cassation a donc décidée de prendre en compte les arguments de M.X et Mme Y et ainsi Casse et annule l’arrêt de la cour d’appel précédemment...
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