user icon

Decision du conseil constitutionnel du 30 juillet 2010

5909 mots 24 pages
Montre plus
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory B. Ahmed K., Kossi H., Willy P. et John C., Mme Virginie P., MM. Mehdi T., Abibou S., Mouhssine M., Nouri G., Mohamed E., Amare K., Ulrich K., Masire N., Abelouahab S., Rami Z., Edgar A., Valentin F. et Nabil et Sophiane S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale relatifs au régime de la garde à vue. Il a également été saisi le 11 juin 2010 par cette même cour (arrêt n° 12041-12042-12043-12044-12046-12047-12050-12051-12052-12054 du 4 juin 2010), dans les mêmes conditions, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jacques M., Jean C., Didier B., Bruno R., Mohammed A., François W., Jair Alonso R., Bilel G., Mohamed H. et David L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mêmes dispositions. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 85-1196 du 18 novembre 1985 modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relative a la police judiciaire, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 93-326 DC

en relation

  • Corrigé bêtisier droit constitutionnel 2010
    1894 mots | 8 pages

    Droit constitutionnel 2010 ­­­­­­­­­ Corrigé de la première colle ­ « Vous croisez alors le parlementaire George Prêche, en plein échange avec le ministre Brice Portefeux, au sujet de sa proposition de loi » ( ­bonus­ ) Différence entre les projets qui émane de l'exécutif et les propositions d'initiative parlementaire ­ « Ainsi Prêche soutient qu'il n'existe pas de principes, dans le corps même de la Constitution de 1958, seul texte invocable dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, qui s'opposerait à ce que sa loi entre en vigueur » Principe de laïcité : bases juridiques constitutionnelles (art. 10 DDHC ; Préambule 46 ; et surtout l'art.….

    montre plus
  • Commentaire de la décision n° 2011-127 qpc
    463 mots | 2 pages

    la Cour de cassation d’un question prioritaire de constitutionnalité explicitée précédemment, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l’article L.412-8 et du 2° de l’article L.413-12 du Code de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous aborderons dans un premier temps les faits et dispositions contestés et dans une seconde partie, nous examinerons la conformité à la constitution. I-….

    montre plus
  • Cas pratique décision bois de boulogne
    1932 mots | 8 pages

    Le législateur, le 26 mai 2011, intervient dans la matière nouvelle, du « livre numérique ». La loi ne se contente pas seulement d’encadrer cette nouvelle pratique mais un de ses dispositions, l’article 10, va valider les permis de construire délivrés dans la ville de paris ; sont concernés les permis qui ne respecteraient pas les articles ND 6 et ND 7 du plan d’occupation des sols suite à l’annulation par le Conseil d’Etat des articles N 6 et N 7 du plan local d’urbanisme. La Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création se voit accorder un permis de construire dans le jardin d’acclimatation du Bois de Boulogne, le permis ne respecte pas les dispositions des articles ND 6 et ND 7 du plan d’occupation des sols, or il est tout de même délivré par le Conseil de Paris le 8 Aout 2007 et la loi nouvelle de 2011, sur « le livre numérique », entérine cette situation.….

    montre plus
  • Fiche droit constit l1
    5553 mots | 23 pages

    Principes de base Etat = souveraineté Si l’Etat est menacé (construction UE ou décentralisation) on peut parler de menace sur la souveraineté. Construction UE et décentralisation : c’est l’Etat qui consent à des transferts de souveraineté. Hobbes au XVIe siècle : le Roi s’oppose au pouvoir spirituel Jean Bodin : asseoir l’autorité de l’Etat par rapport aux autres autorités politiques, le Pape et l’Empereur. XXe siècle : extension de la forme d’Etat car nécessaire pour être reconnu internationalement. Etat = échelon non pertinent aujourd’hui Politiquement dans le contexte de la mondialisation….

    montre plus
  • Décision maitrise de l'immigration 19 novembre 1993
    477 mots | 2 pages

    La question prioritaire de constitutionnalité : L'ancienne garde des Sceaux reprenait l'idée ancienne, déjà débattu lors des travaux préparatoires à l'établissement de la constitution du 4 octobre 1958, que le conseil constitutionnel connaisse de « l'inconstitutionnalité d'une loi sur la demande de la cour de cassation ou du conseil d'état, statuant au contentieux pour autant que la dite loi constitue la cause d'un jugement à rendre par la juridiction dont émane la demande ». Écartée en 1958, la proposition ressurgit, en 1988, sous la plume du secrétaire général du conseil constitutionnel, Bruno Genevois. Celui-ci se prononce en faveur d'une « procédure de renvoi au conseil constitutionnel, aux fins de constatation de l'inconstitutionnalité des termes d'une loi promulguée ».….

    montre plus
  • Qpc 13 mai 2011
    671 mots | 3 pages

    Depuis le 1er mars 2010, toute partie à un procès peut contester la constitutionalité d’une disposition législative, au cours d’une instance judiciaire ou administrative, lorsqu’il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est encadré par l’article 61-1 de la Constitution et la Loi Organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. A peine d’irrecevabilité, la QPC doit être « présentée dans un écrit distinct et motivé » Le juge saisi de l'instance transmet la QPC à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel. Trois conditions doivent être remplies.….

    montre plus
  • Droit stg
    931 mots | 4 pages

    Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[1] qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62.….

    montre plus
  • Cite hlm
    2642 mots | 11 pages

    On peut consulter sur le site Web du Conseil constitutionnel la décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, déclarant conforme à la Constitution la loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, loi qui avait été déférée au Conseil le jour même par 67 députés (dont les anciens premiers ministres Jacques Chirac, Maurice Couve de Murville, Pierre Messmer, Michel Debré et Jacques Chaban-Delmas) et 62 sénateurs. Le Conseil constitutionnel avait à l'époque estimé que l'absence de mention de l'état d'urgence dans la constitution de 1958, jointe à diverses modifications de la loi de 1955 depuis 1958 (soit sous le régime introduit par la Constitution de 1958) et considérant qu'il appartiendrait « au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré » n'impliquait pas que loi déférée devant lui puisse être non conforme à la Constitution. La préfet de Police de Paris a interdit tout rassemblement « de nature à provoquer ou entretenir le désordre sur la voie et dans les lieux publics » de samedi matin 10h à dimanche 8h.….

    montre plus
  • histoire directoire
    9474 mots | 38 pages

    C’est donc une constitution toute nouvelle que se proposa d’élaborer la commission. B/ discussion et vote de la constitution de l’an 3 L’élaboration a été brève, elle a durée de juin à aout 1795. C’est parce qu’avant même que la commission rende son avis défavorable, les constituants avaient réfléchis à l’éventualité d’une nouvelle constitution. Boissy d’anglas avait des idées très nettes sur le plan constitutionnel.….

    montre plus
  • Td la hiérarchie des normes, droit civil
    2113 mots | 9 pages

    Travaux Dirigés Introduction générale au Droit BOURGUIGNON Clarisse SEANCE 3 LA HIERARCHIE DES NORMES VOCABULAIRE Hiérarchie : Ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, loi, règlement,) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif :….

    montre plus
  • Qpc en matière fiscale
    2477 mots | 10 pages

    Séance n°1 : La question prioritaire de constitutionnalité Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 Afin d’assurer un meilleur respect de la Constitution par les normes qui lui sont inférieurs, un nouveau mécanisme a été crée, il s’agit de la question prioritaire de constitutionnalité qui permet d’effectuer un contrôle de constitutionnalité à posteriori de la loi, c'est-à-dire après sa promulgation. Ce nouveau mécanisme appelé couramment QPC est entré en vigueur le 1 mars 2010 en introduisant l’article 61-1 dans la Constitution. En l’espèce le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 est amené à se prononcer sur une QPC. La société SA Kimberly, spécialisée dans la fabrication d’articles en ouate de cellulose à usage sanitaire et domestique, a voulu obtenir la déduction de la taxe qu’elle avait indûment supportée. La société SA Kimberly a alors voulu contesté devant le tribunal administratif de Paris la remise en cause des déductions de TVA et les rappels de TVA qui lui ont été assignés en conséquence par l’administration fiscale.….

    montre plus
  • CC 22 07 1980
    1172 mots | 5 pages

    Le : 01/10/2015 Conseil constitutionnel mardi 22 juillet 1980 - Décision N° 80-119 DC Loi portant validation d’actes administratifs NOR : ECLI: FR:CC:1980:80.119.DC Le Conseil constitutionnel, Saisi le 30 juin 1980 par MM Marcel Champeix, Edgar Tailhades, Félix Ciccolini, Mlle Irma Rapuzzi, MM Maurice Vérillon, Maurice Pic, Noël Berrier, Robert Pontillon, Michel Darras, Raymond Courrière, Pierre Noé, André Méric, Emile Durieux, Paul Mistral, Guy Durbec, Marcel Brégégère, Mme Cécile Goldet, MM Louis Longequeue, Charles Alliès, Gilbert Belin, Marcel Debarge, Tony Larue, Robert Laucournet, Robert Guillaume, Maxime Javelly, Philippe Machefer, Marcel Mathy, André Barroux, Henri Tournan, Jean Geoffroy, Jacques Carat, Georges Spénale, Michel Moreigne, Claude Fuzier, Antoine Andrieux, Maurice Janetti, René Chazelle, Franck Sérusclat, Gérard Minvielle, Robert Schwint, Edgard Pisani, Roger Quilliot, Henri Duffaut, Bernard Parmantier, Albert Pen, Jean Varlet, Edouard Soldani, Marcel Souquet, Georges Dagonia, Louis Perrein, Bernard Chochoy, Jacques Bialski, Léon Eeckhoutte, Jean Nayrou, Roland Grimaldi, Jean Péridier, Robert Lacoste, Emile Vivier, Roger Rinchet, Jean Béranger, Josy Moinet, sénateurs, et le 4 juillet 1980, par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gérard Bordu, Daniel Boulay, Irénée Bourgois, Jacques Brunhes, Georges Bustin, Henry Canacos, Jacques Chaminade, Mmes Angèle Chavatte, Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme Hélène Constans, MM Michel Couillet, César Depietri, Bernard Deschamps, Guy Ducoloné, André Duroméa, Lucien Dutard, Charles Fiterman, Mmes Paulette Fost, Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM Dominique Frelaut, Edmond Garcin, Marceau Gauthier, Pierre Girardot, Mme Colette Goeuriot, MM Pierre Goldberg, Georges Gosnat, Roger Gouhier, Mme Marie-Thérèse Goutmann, MM Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mme….

    montre plus
  • L'apparition
    617 mots | 3 pages

    FICHE DE LECTURE « LA MAIN » La Main est une nouvelle de Guy de Maupassant, parue en 1883. PersonnagesM. Bermutier (Le juge d’instruction)John Rowell (L’anglais)La foule qui encerclait M. Bermutier Résumé (1) Au milieu d’une assemblée, M. Bermutier, juge d’instruction, raconte une affaire inexplicable.….

    montre plus
  • Projet professionnel et personnel
    2375 mots | 10 pages

    SOMMAIRE Préambule Ma présentation Impact de la crise financière Bilan personnel Mes qualités et mes défauts Mes atouts et mes points à améliorer Les métiers liés à mes ambitions Le projet professionnel Conclusion Annexes Préambule….

    montre plus
  • Commerce international
    4007 mots | 17 pages

    SYNTHESE CI Théories qui expliquent le CI : Ricardo : tout se passe sur l’AC, c’est un modèle qui se base essentiellement sur un seul facteur de production (travail), la production de deux biens, la mobilité de K, pas de mobilité de facteurs de production, cadre essentiel de CPP. Il met à l’écart la notion de l’avantage absolu il se base sur la notion d’AC pour expliquer la spécialisation, l’AC est expliqué essentiellement par la productivité du L.….

    montre plus