decision justice

252 mots 2 pages
Décision de justice: Audience publique du 10 octobre 2013

Juridiction qui statue:
Cour de Cassation, Chambre sociale, Audience publique du 10 octobre 2013

Parties au procès:
Demandeur: M. X, Société Polygone Est auto
Défendeur: M. X, Société Polygone Est auto

Faits:
M. X, engagé par la société Polygone Est auto, a rompu son contrat de travail en invoquant le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect du SMIC. Il a donc saisi les Prud'hommes en disant que sa démission devait avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi percevoir le paiement des sommes dues.

Procédure préalable:
Prud'hommes (2 avril 2008)
Demandeur: M. X
Défendeur: Société Polygone Est auto
Solution adoptée: /

Cour d'appel
Demandeur: /
Défendeur: /
Solution adoptée: La démission de M. X a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Thèses en présence:
M. X veut que sa démission ait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi percevoir le paiement des sommes dues.
La société Polygone Est auto atteste qu'il n'y a pas eu de non-paiement des heures supplémentaires ni non-respect du SMIC.

Problème juridique:
La démission de M. X peut-elle avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse?

Dispositif de la juridiction qui statue:
Les manquements de l'employeur quant au versement de la rémunération mensuelle dues et à son obligation de payer les heures supplémentaires ne sont pas établis.
La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar et les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

en relation

  • Décision de justice
    528 mots | 3 pages
  • Décision de justic
    457 mots | 2 pages
  • Décision de justice
    1503 mots | 7 pages
  • Decision de justice
    555 mots | 3 pages
  • Decision de justice
    11546 mots | 47 pages
  • Décision de justice
    813 mots | 4 pages
  • la loi et la décision de justice
    1958 mots | 8 pages
  • Analyser une décision de justice
    420 mots | 2 pages
  • Analyser une decision de justice
    648 mots | 3 pages
  • Analyse décision de justice
    341 mots | 2 pages