user icon

decision justice

252 mots 2 pages
Montre plus
Décision de justice: Audience publique du 10 octobre 2013

Juridiction qui statue:
Cour de Cassation, Chambre sociale, Audience publique du 10 octobre 2013

Parties au procès:
Demandeur: M. X, Société Polygone Est auto
Défendeur: M. X, Société Polygone Est auto

Faits:
M. X, engagé par la société Polygone Est auto, a rompu son contrat de travail en invoquant le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect du SMIC. Il a donc saisi les Prud'hommes en disant que sa démission devait avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi percevoir le paiement des sommes dues.

Procédure préalable:
Prud'hommes (2 avril 2008)
Demandeur: M. X
Défendeur: Société Polygone Est auto
Solution adoptée: /

Cour d'appel
Demandeur: /
Défendeur: /
Solution adoptée: La démission de M. X a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Thèses en présence:
M. X veut que sa démission ait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi percevoir le paiement des sommes dues.
La société Polygone Est auto atteste qu'il n'y a pas eu de non-paiement des heures supplémentaires ni non-respect du SMIC.

Problème juridique:
La démission de M. X peut-elle avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse?

Dispositif de la juridiction qui statue:
Les manquements de l'employeur quant au versement de la rémunération mensuelle dues et à son obligation de payer les heures supplémentaires ne sont pas établis.
La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar et les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

en relation

  • Fiche d’arrêt cass com 26 avril 2017, 15-1. 15-1
    629 mots | 3 pages

    X de l’avoir évincé de ses fonctions de directeur général en violation du pacte d’actionnaire, M.Y l’assigne en versement de dommages et intérêts en violation du pacte d’actionnaires. Après une procédure en première instance dont nous n’avons pas le contenu, la demande d’indemnisation de M.Y fut rejetée devant la cour d’appel de Colmar a, le 12 novembre 2014, rejeté ses demandes au motif que M.Y ne rapportait pas la preuve que sa révocation aux fonctions de direction était imputable à M.X, étant ajouté que sa demande faisait double emploi avec la demande indemnitaire fondée sur la révocation du mandat d’administrateur. M.Y se pourvoit ainsi en cassation et invoque le fait que l’engagement pris tenant à maintenir la direction à égalité entre deux groupes d'actionnaires est sanctionné par le paiement de dommages et intérêts sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve que la révocation est abusive. La réponse à laquelle devait répondre la Cour de cassation était de savoir si pouvait être qualifiée d’abusive une révocation au mandat de directeur général contraire à un protocole d’accord prévoyant le partage de direction d’une société ? Dans une décision du 26 avril 2017 les juges de la Haute cour rejette le pourvoi formé par l’actionnaire évincé et justifie la décision rendue par la cour d’appel de Colmar.….

    montre plus
  • Décision de justice
    813 mots | 4 pages

    Arrêt n° 270 du 15 mars 2011 (10-30.419) - Cour de cassation - Chambrecommerciale, financière et économique Rejet Demandeur(s) : la société LGE, société anonyme, et autres Défendeur(s) : la société Mercedes Benz Paris, société à responsabilité limitée, et autre Donne acte à la SELAFA MJA en la personne de M. Y… agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société LGE et à la SELARL FHB en la personne de M. Z… agissant en sa qualité d’administrateur de leur reprise d’instance ; Sur le premier moyen : Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2009) que la société de droit suisse, Société générale des marques, a déposé le 6 août 2003 à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle un modèle de montre, enregistré sous le n° DM064508 et dont elle a confié la commercialisation en France à la société LGE ; qu’ayant eu connaissance de ce qu’une montre, qui reproduirait les caractéristiques du modèle enregistré, était proposée à la vente par la société Mercedes Benz Paris, les sociétés Générale de marques et LGE ainsi que M. X…, créateur de la montre, ont assigné cette société ainsi que la société Daimler Chrysler France devenue Mercedes Benz France en contrefaçon et en concurrence déloyale ; que la société LGE a été mise en redressement judiciaire par….

    montre plus
  • Decision de justice
    555 mots | 3 pages

    ANALYSE DE DECISION DE JUSTICE Juridiction et date : Cour de cassation, 13 mai 2008 Parties : Demandeur : Société FLD Défendeur : Mr R et Mr T (salariés) Les faits: Mr R et….

    montre plus
  • Décision de justic
    457 mots | 2 pages

    * En première instance, Monsieur X (demandeur) a saisi le Conseil de Prud’homme pour faire reconnaître qu’il avait la qualité de salarié auprès de la société Bastille Taxi (défendeur). Le conseil de Prud’hommes estimait que les deux parties n’étaient pas liées par un contrat de travail et qu’il n’était donc pas compétent pour juger ce litige. Elle a donc débouté Monsieur X de sa demande.….

    montre plus
  • DROIT
    362 mots | 2 pages

    compter du 1/06/14, la clause prendra effets. Mr X ne souhaite pas aller à Lille, il vous demande s’il peut refuser de la faire. Monsieur X a signé dans son contrat une clause de mobilité, qui indique qu’il pourra être amené à exercer ses fonctions à Lille pour les besoins économique de l ‘entreprise. Mr Y son employeur vient de lui signifier que la clause sera mise en œuvre à compter du 1/06/14. X refuse.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt, chambre mixte 26 mai 2006
    1624 mots | 7 pages

    M. A va ensuite vendre cette acquisition le 5 Décembre 1985 à la SCI Emeraude, par acte notarié de M. B. En l’espèce, le propriétaire du bien immobilier, tenu par un pacte de préférence, a vendu son bien immobilier à M. A, qui l’a vendu à son tour à la société Y. Mme X, attributaire du pacte de préférence, considérant qu’il y avait violation de celui-ci a demandé sa substitution dans les droits de l’acquéreur ainsi que des dommages et intérêts. La cour d’appel de Papeete, dans un arrêt du 13 février 2003, a accordé les dommages et intérêts au demandeur sans pour autant annuler la vente et accorder la substitution. En effet, la cour d’appel a rejeté la demande tendant à obtenir une substitution dans les droits de la société Y en énonçant que le promettant n’était tenu que d’une obligation de faire, que celle-ci n’est réparable qu’en seuls dommages et intérêts ; que l‘annulation n’était envisageable qu’à condition de prouver, d’une part la connaissance du tiers acquéreur du pacte, d’autre part de sa connaissance de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, et que ces preuves n’ont pas été rapportées. Les consorts X se sont alors pourvus en cassation, en soutenant que l’obligation de faire ne se résout en dommages et intérêts que lorsque l’exécution en nature est impossible ; qu’un pacte de préférence s’analyse en obligation de donner dont la violation doit entrainer l’inefficacité de la vente conclue ; que la pacte de….

    montre plus
  • Juridiction
    488 mots | 2 pages

    Quelles sont les conditions pour prononcer une nullité d’un contrat de travail | Les prétentions et arguments des parties | -M.x prétends à un licenciement abusif, il n’a eu aucune information sur l’obligation de présenter son badge à l’entrer et à la sortie de son entreprise et ces informations ont été donné aux salariés et ont été officiels seulement le 17 juillet 2000 alors que M.x a été licencié le 30 avril 1998.- L’employeur a licencié M.x car il a refusé à 19….

    montre plus
  • analyse de décision de justice
    549 mots | 3 pages

    I) Les faits La société Microfor reprenait sur sa banque de données et éditait dans son index France-actualités les titres de journaux français, notamment Le Monde et Le Monde diplomatique. Elle reprenait les titres des articles, accompagnés d'une indexation, ainsi que, des phrases extraites de ces articles dont elle prétendait rendre compte. Le travail de Microfor consistait donc dans la réunion et l'agencement de divers extraits de la presse quotidienne française, enrichis d'une indexation. (Microfor proposait une base de données de titres d’articles, accompagnés de mots-clés et de résumés, en l’occurrence des phrases extraites des articles.)….

    montre plus
  • Decripter une décision de justice
    839 mots | 4 pages

    ANALYSE D’UN DOCUMENT JURIDIQUE Les tribunaux 1. Analyse d’arrêt : Titre, Date ou 1ère ligne de la décision 1er degré : Nous sommes devant le Tribunal… ou devant le Conseil de Prud’hommes 2nd degré ou Htes Juridictions : Nous sommes devant la chambre sociale/commerciale/civile de la cour d’appel/de cassation 2.….

    montre plus
  • Ce 14 novembre 2008
    2364 mots | 10 pages

    En l’espèce, le détenu M. X a subi des fouilles corporelles intégrales à répétition avec inspection annale à l’occasion des ses extractions à son procès pénal. Il forme un recours en référé au tribunal administratif de Pau pour dénoncer la répétition de ces fouilles ainsi que ses conditions. Les juges du fond se déclarent non compétent à sa demande. Non satisfait, M. X se pourvoi alors devant le Conseil d’Etat. Il prétend en effet que le tribunal administratif de Pau a commis une erreur de droit quant à la non-compétence de sa juridiction.….

    montre plus
  • DROIT
    536 mots | 3 pages

    TD Droit des sociétés Résumé des faits : La société de fait de M.Y et Mme. Z à licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse. Alors Mm. X leur a adresser un commandement de payer avant saisie-vente qui ont demandé l’annulation par la suite.….

    montre plus
  • Droit
    396 mots | 2 pages

    M.X est condamné aux dépens. Cependant la demande de Mme Y concernant l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. A cette question, la cour de cassation a jugé que M.X n’avait exprimé que des préférences ne présentant pas un caractère impératif et qu’il lui….

    montre plus
  • Droit des affaire
    457 mots | 2 pages

    La société Y n’a pas payé à l’échéance les sommes dues à Monsieur X. Celui-ci a alors fait délivrer un commandement de libérer les lieux. La société Y a saisi le juge du tribunal de commerce afin d’obtenir de nouveaux délais et a soutenu que l’ordonnance du 28 juillet 2009 mettant en place la procédure de conciliation ne permet pas au bailleur d’exercer des poursuites individuelles. Qu’en pensez-vous ? 2ème cas Monsieur X exerçait individuellement la profession d’avocat depuis 1980. Au cours de cette période d’exercice individuel de la profession, il avait facturé à ses clients la somme de 300.000 euros au titre de la TVA qu’il n’avait pas reversée à l’administration des impôts.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt du 7 novembre 2000
    3098 mots | 13 pages

    M X... lui, réclame le paiement de la somme lui restant due sur le montant conventionnellement fixé. Les juges de 1ère instance déboutent M X... de sa demande. M X... fait appel de cette décision. La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 2 avril 1998, le déboute à nouveau de sa demande : elle prononce la nullité du contrat litigieux et condamne M X...….

    montre plus
  • mk, Cour de Cassation, 1ère civile, 30 mai 2000
    314 mots | 2 pages

    La Cour de Cassation casse donc et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris rendu le 18 mars février 1998 et désigne la Cour d’Appel d’Amiens pour statuer en tant que Cour d’Appel de renvoi.….

    montre plus