Decision

1966 mots 8 pages
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR INFORMATIQUE DE GESTION

SESSION 2012 SUJET
ÉPREUVE E3 : ÉCONOMIE – DROIT
Épreuve commune aux deux options Durée : 4 heures coefficient : 3

CALCULATRICE NON AUTORISÉE POUR CETTE ÉPREUVE

Le sujet comporte 6 pages, numérotées de la page 1/6 à 1/6.

320PO1206N-ISDRECO

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SUJET
Ce sujet comporte deux parties indépendantes :

• dans la première partie, vous effectuerez un travail méthodologique à partir d’une documentation juridique et économique, • dans la deuxième partie, vous présenterez un développement structuré à partir de vos connaissances et de votre réflexion.

PREMIÈRE PARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE – (12 points)

1. Étude d’une documentation juridique (8 points) À partir des documents 1et 2, a) Analyser la décision de justice rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 mars 2011. b) Repérer les conditions requises pour attribuer une force probante aux courriers électroniques.

2 - Étude d’une documentation économique (4 points) A partir des documents 3 et 4, c) Présenter la situation de la Grèce. d) Expliquer les enjeux d’une sortie de crise de la Grèce pour les acteurs de la zone euro.

DEUXIEME PARTIE : DEVELOPPEMENT STRUCTURE – (8 points)

La diffusion des technologies de l’information et de la communication conduit-elle à repenser l’organisation des activités de l’entreprise ?

B.T.S. – INFORMATIQUE DE GESTION E3 – ECONOMIE-DROIT Session 2012 - 320PO1206N-ISDRECO

SUJET

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Document 1 : Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 22 mars 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 septembre 2009), que M. X..., engagé en qualité de responsable de la plate-forme informatique le 17 août 1998 par la mutuelle La Roussillonnaise devenue Mutuelle Via Santé, a, après deux avertissements successifs en 2004 et 2005, été licencié le 7 juin

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