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Declaration de tva

952 mots 4 pages
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@internet-DGFiP

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

N° 3310-CA3
N° 10963 , 16
MODÈLE OBLIGATOIRE (art.287 du CGI)

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ET TAXES ASSIMILÉES)
RÉGIME DU RÉEL NORMAL - MINI RÉEL
PÉRIODE DE DÉCLARATION
Jours et heures de réception Adresse du service où cette déclaration doit être déposée au plus tard le

Ne pas utiliser cette déclaration pour une autre période

Identification du destinataire
Adresse de l’établissement (quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire)

Rayer les indications imprimées par ordinateur qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise, rectifiez-les en rouge.
SIE Numéro de dossier Clé Période CDI Code service Régime

Numéro de TVA intracommunautaire (ne concerne pas les DOM) N° d’identification de l’établissement (SIRET)

La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts.

Si vous nʼavez à remplir aucune ligne de ce formulaire (déclaration « néant »), veuillez cocher la case à droite
MODALITÉS DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT (voir notice 3310 NOT) PAIEMENT, DATE, SIGNATURE RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
Date : ............................................. Téléphone :
Case à cocher

0010

Signature :

Somme :

Date :

...........................................................................................

Pénalités Taux 5 % 9005 % 9006 % 9007

N° PEC. . . . . . . . . . . . . N° d’opération . . . .
• Si vous payez par chèque : utilisez un chèque barré ; l’établir impérativement à l’ordre du TRÉSOR PUBLIC. • Si vous payez par virement(s), précisez-en le nombre

Taux Taux

Paiement par virement bancaire : Paiement par imputation* :
*(joindre l’imprimé N°3516 disponible sur www.impots.gouv.fr ou auprès de votre service des impôts).

Date de réception

CADRE RÉSERVÉ À LA

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