Declaration revenus assistante maternelle

Pages: 7 (1507 mots) Publié le: 8 octobre 2012
FICHE
P R A T I Q U E
ASSISTANTE MATERNELLE AGRÉÉE

Votre déclaration de revenus
2011
Le centre Pajemploi communique chaque année à l’administration fiscale le montant de vos revenus déclarés par vos employeurs. Ce sont ces montants qui figurent sur votre déclaration de revenus pré-remplie.

!

Attention, les salaires de décembre 2011 versés en janvier 2012 seront pris en compte dansvotre déclaration fiscale 2013 (revenus 2012).

Vérifiez les éléments indiqués et corrigez-les si nécessaire.

>

Quel revenu imposable ?

Pour déterminer votre revenu imposable, vous avez le choix entre 2 régimes d’imposition : le régime de droit commun ou le régime optionnel (régime particulier des assistantes maternelles et familiales).

• Le régime de droit commun des traitements etsalaires
Dans la case “traitements et salaires” (ligne 1AJ ou 1BJ de la déclaration de revenus) est pré-inscrit le montant de votre revenu imposable. Vous pouvez retrouver ce montant dans votre espace personnel sur www.pajemploi.urssaf.fr à la rubrique « consulter mon cumul imposable ».

Pour en savoir plus :
Consultez les imprimés N° 2041-GJ et N° 2041-GS disponibles sur www.impots.gouv.fr oucontactez votre centre des finances publiques. Pour connaître les barèmes en vigueur, référez-vous au site

Les frais professionnels peuvent être pris en compte : - de manière forfaitaire (déduction de 10 %), - ou sur option, pour leur montant réel et justifié. Dans ce cas, rajoutez à la rémunération imposable les indemnités d’entretien, y compris, le cas échéant, les indemnités de nourriture etde déplacement.

• Le régime optionnel : régime particulier des assistantes maternelles
S’agissant d’un régime optionnel, l’administration fiscale ne peut pas s’opposer à votre choix. Si vous souhaitez bénéficier de ce régime spécifique d’imposition, c’est vous qui devez calculer le montant imposable à déclarer tel que décrit ci-dessous et de corriger le montant inscrit sur votre déclarationpré-remplie. Pour déterminer le montant de votre revenu imposable vous devez :
A

Prendre les éléments communiqués par le centre Pajemploi dans votre espace personnel sur www.pajemploi.urssaf.fr à la rubrique « consulter mon cumul imposable ».

+
Ajouter, à ce cumul des salaires nets imposables, le montant des indemnités d’entretien, B y compris, le cas échéant, des indemnités de nourriture etde déplacement.

www.impots.gouv.fr

Soustraire une somme forfaitaire égale à 3 fois* le montant horaire du SMIC brut par enfant C et par jour de garde effective. Le montant à inscrire sur votre déclaration de revenus (ligne 1AJ ou 1BJ) correspond au résultat de ce calcul ( A + B - C ). Si ce résultat est négatif, indiquez « 0 » dans cette case.
* somme portée à 4 fois le montant horaire duSMIC lorsque l’enfant présente des handicaps, maladies ou inadaptations ou lorsque la durée effective de garde d’un enfant est de 24 heures consécutives.

FICHE
P R A T I Q U E

Conseil pratique
Comment calculer le montant de la somme forfaitaire ?
Ce montant est calculé par enfant gardé et selon le temps d’accueil journalier. Si vous accueillez plusieurs enfants, vous devez calculer unesomme forfaitaire pour chaque enfant et tenir un registre du nombre de jours réels de garde effective. Pour une journée inférieure à 8h de garde = 3 SMIC* x (nombre d’heures de garde ÷ 8) Pour une journée supérieure ou égale à 8h de garde = 3 SMIC* x nombre de jours de garde effective**

* SMIC horaire brut : du 01/01/2011 au 30/11/2011 : 9,00 € du 01/12/2011 au 31/12/2011 : 9,19 € Le montant àutiliser est celui en vigueur à la date à laquelle la garde a eu lieu. ** C’est le nombre de jours réels de garde et non le nombre de jours mensualisés.

Quelle base d'imposition choisir ?
La prime pour l’emploi peut vous aider à faire votre choix entre les 2 régimes d’imposition.
La prime est attribuée aux personnes ayant exercé une activité professionnelle et appartenant à un foyer fiscal...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Assistante maternelle
  • Assistante maternelle
  • assistante maternelle
  • Assistante maternelle
  • Déclaration d'impot sur les bénéfices et les revenus
  • Contrat d'accueil assistante maternelle
  • Convention assistante maternelle
  • Projet prof assistante maternelle

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !