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DÉCOMPTE DES ALINÉAS PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES

La circulaire du 20 octobre 2000, relative au mode de décompte des alinéas lors de l’élaboration des textes, impose de compter pour un alinéa : «Tout mot ou groupe de mots renvoyé à la ligne, sans qu’il y ait lieu d’établir des distinctions selon la nature du signe placé à la fin de la ligne précédente (point, deux-points, ou point virgule) ou au début de la ligne nouvelle (chiffre arabe ou romain, tiret, guillemets, points.)» Cependant, au regard des interrogations qui apparaissent de la part des candidats, voire des instructeurs, il apparaît nécessaire de préciser le sens que ces dispositions impliquent, notamment lorsqu'un article comprend des alinéas abrogés. Le présent avenant au document d'aide pédagogique 2009-2010 propose ainsi trois exemples de lecture selon que l'article comporte des alinéas chiffrés (1°, 2°, 3°, ...) contenant un mot ou groupe de mots, des alinéas chiffrés abrogés ou des alinéas ordinaires abrogés. Exemple n° 1: Art. 313-5 du Code pénal : Alinéa 1 La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé dix jours ; 3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution ; 4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place. La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Alinéa 2

Alinéa 3

Alinéa 4

Alinéa 5 Alinéa 6

Commentaire : cet exemple implique que l'enquêteur ne tienne pas compte de la numérotation physique qui apparaît en tête de l'alinéa.

-2Exemple n° 2 : Art. 704 du Code