Decret 2002 marchés publics en tunisie

Pages: 103 (25721 mots) Publié le: 31 décembre 2011
REPUBLIQUE TUNISIENNE

Réglementation des Marchés Publics

Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

2010

Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l’ensembledes textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994 et la loi organique n° 97-01 du 22janvier 1997, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n°73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 105, 274 et 286 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n°93-125 du 27 décembre1993, la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi n° 99-29 du 5 avril 1999, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics et notamment les articles 18 à 22 et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et loin° 2001-33 du 29 mars 2001,

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Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n°89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 et le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994 et le décret n° 96-1812 du 7 octobre 1996 et ledécret n° 97-551 du 31 mars 1997 et le décret n° 98-517 du 11 mars 1998 et le décret n° 99-824 du 12 avril 1999 et le décret n° 99-2013 du 13 septembre 1999, Vu le décret n° 99-825 du 12 avril 1999, portant fixation des modalités et conditions d’octroi de la marge de préférence aux produits d’origine tunisienne dans le cadre des marchés publics, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis dutribunal administratif. Décrète :

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER DEFINITION DES MARCHES PUBLICS Article premier Les marchés publics sont des contrats écrits, passés par l’acheteur public, en vue de la réalisation des commandes publiques . Ne constituent pas des marchés publics au sens du présent décret, les contrats de concession de services publics, les contrats d’association,de groupement, de sous-traitance ou d’assistance, conclus entre l’acheteur public et d’autres partenaires, en vue de la réalisation d’une commande publique ou privée.

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Est considéré acheteur public au sens du présent décret, l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements publics à caractère non administratif et les entreprises publiques. Sont considéréescommandes publiques , la réalisation de travaux, la fourniture de biens ou de services et l’élaboration d’études objet du marché. Article 2 Le présent décret fixe les règles de passation, d’exécution, de règlement et de contrôle des marchés publics. Article 3 (Modifié par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003) Doivent faire l’objet de marchés écrits, les commandes dont le montant, toutes taxescomprises, est supérieur à : - cinquante mille (50.000) dinars pour les travaux, - quarante mille (40.000) dinars pour les études et la fourniture de biens ou de services dans le secteur de 1’informatique et des technologies de la communication, - trente mille (30.000) dinars pour la fourniture de biens ou de services dans les autres secteurs, - quinze mille (15.000) dinars pour les études dans...
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