Decret et lois juridiques

1414 mots 6 pages
BO 5830 du 15/04/2010 page 1261 Décret N°2-09-717 DU 30 rabii I 1431 ( 17 mars 2010) Pris pour l’application des articles 51 et 52 de la loi n°01.00 portant organisation de l’enseignement supérieur Le Premier Ministre, Vu la loi n°01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n°1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) notamment ses articles 51et 52; Vu le décret n°2.07.99 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) fixant les modalités d’autorisation d’ouverture, d’extension et de modification des établissements d’enseignement supérieur privé ; Après avis de la Commission Nationale de Coordination de l’Enseignement Supérieur; Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 rabii I 1431 ( 5 mars 2010) DECRETE : CHAPITRE PREMIER Conditions et modalités d’octroi de l’accréditation des filières de formation et de son retrait Article premier : Un établissement d’enseignement supérieur privé peut demander l’accréditation d'une ou de plusieurs filières de formation si au moment du dépôt de la demande, il remplit les conditions suivantes : 1 - Qu'il dispose de toutes les autorisations d’ouverture, d’extension et de modification telles que définies dans les dispositions de l’article 7 du décret susvisé n°2.07.99 du 11 joumada 1428 (27 juin 2007) ; 2- Qu'il dispose d’un conseil scientifique dont la composition et les attributions sont fixées ci-dessous; 3- Que l'établissement, son propriétaire ou son responsable n'ait fait l’objet d’aucune sanction prévue par la loi n°01.00 précitée, qu'il n'ait commis aucune irrégularité et qu'il ne fasse pas l'objet d'une instruction, eu égard à ses obligations administratives et pédagogiques. Article 2: Le conseil scientifique visé à l’article premier susmentionné comprend : - le directeur pédagogique de l’établissement concerné, en tant que président; - deux enseignants permanents, au moins, appartenant à l’établissement concerné, choisis par le directeur pédagogique. Ledit conseil scientifique est chargé

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